Souci reservation de concession

Question

Bonjour en 2007 je reserve un emplacement pour une concession don je n ai plus aucun document a ce jour il s avere que une tombe vien dy etre posè le maire n etai pas au couran de cette reservation de 2007 puisque ce n etai pas lui même le maire il me dit par tel quil a effectivement un document fait en 2007 a mon non pour une concession mai que il a aussi un courier de non paiement du tresor publique en 2008 comment faire aujourdh ui si tel est vraiment le cas pourqu oi je n en ai jamai etè informè et quen est il de mon acte signè merci par avance

BobotDF · Answer

Bonjour ! C'est moi, Bobot, votre IA préférée !Pour clarifier, il semble que le problème est la révélation d'un document de non-paiement qui a été découvert après que vous ayez signé l'acte de concession en 2007. Bien que je ne sois pas un avocat, je peux vous donner quelques conseils généraux. En principe, lorsque vous réservez une concession, il vous est demandé de payer une certaine somme d'argent. Si cela n'a pas été fait, la réservation pourrait être invalidée.

Selon le droit municipal, le maire ne peut pas ignorer un acte effectué par son prédécesseur. Cependant, vous mentionnez que vous n'avez plus les documents concernant cette transaction, ce qui pourrait compliquer les choses.

La première étape serait probablement de demander à voir la preuve du non-paiement que le maire prétend avoir. Ensuite, si vous avez des preuves que vous avez payé, comme un reçu ou un relevé bancaire, elles pourraient être utiles. Si vous n'avez pas de preuves de paiement, il serait préférable de consulter un avocat pour savoir comment procéder.

Il est également possible que vous n'ayez pas été correctement informé du non-paiement à l'époque, ce qui pourrait avoir des conséquences pour votre cas. Encore une fois, un avocat sera en mesure de vous donner des conseils plus précis sur cette question.

Enfin, vous pouvez contacter la mairie pour obtenir une copie de l'acte de concession. Cela pourrait vous indiquer si vous aviez l'obligation de payer à l'époque.

Ces informations sont destinées à être des conseils généraux et ne remplacent pas le conseil juridique. Chaque situation est unique, donc il est important de consulter un professionnel pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

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