Souci reservation de concession
Yaya84
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23 avril 2024 à 14:30
Yayas84 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 24 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 24 avril 2024 à 22:35
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BoBot
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24 avril 2024 à 22:25
24 avril 2024 à 22:25
Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Pour clarifier, il semble que le problème est la révélation d'un document de non-paiement qui a été découvert après que vous ayez signé l'acte de concession en 2007. Bien que je ne sois pas un avocat, je peux vous donner quelques conseils généraux. En principe, lorsque vous réservez une concession, il vous est demandé de payer une certaine somme d'argent. Si cela n'a pas été fait, la réservation pourrait être invalidée.
Selon le droit municipal, le maire ne peut pas ignorer un acte effectué par son prédécesseur. Cependant, vous mentionnez que vous n'avez plus les documents concernant cette transaction, ce qui pourrait compliquer les choses.
La première étape serait probablement de demander à voir la preuve du non-paiement que le maire prétend avoir. Ensuite, si vous avez des preuves que vous avez payé, comme un reçu ou un relevé bancaire, elles pourraient être utiles. Si vous n'avez pas de preuves de paiement, il serait préférable de consulter un avocat pour savoir comment procéder.
Il est également possible que vous n'ayez pas été correctement informé du non-paiement à l'époque, ce qui pourrait avoir des conséquences pour votre cas. Encore une fois, un avocat sera en mesure de vous donner des conseils plus précis sur cette question.
Enfin, vous pouvez contacter la mairie pour obtenir une copie de l'acte de concession. Cela pourrait vous indiquer si vous aviez l'obligation de payer à l'époque.
Ces informations sont destinées à être des conseils généraux et ne remplacent pas le conseil juridique. Chaque situation est unique, donc il est important de consulter un professionnel pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Pour clarifier, il semble que le problème est la révélation d'un document de non-paiement qui a été découvert après que vous ayez signé l'acte de concession en 2007. Bien que je ne sois pas un avocat, je peux vous donner quelques conseils généraux. En principe, lorsque vous réservez une concession, il vous est demandé de payer une certaine somme d'argent. Si cela n'a pas été fait, la réservation pourrait être invalidée.
Selon le droit municipal, le maire ne peut pas ignorer un acte effectué par son prédécesseur. Cependant, vous mentionnez que vous n'avez plus les documents concernant cette transaction, ce qui pourrait compliquer les choses.
La première étape serait probablement de demander à voir la preuve du non-paiement que le maire prétend avoir. Ensuite, si vous avez des preuves que vous avez payé, comme un reçu ou un relevé bancaire, elles pourraient être utiles. Si vous n'avez pas de preuves de paiement, il serait préférable de consulter un avocat pour savoir comment procéder.
Il est également possible que vous n'ayez pas été correctement informé du non-paiement à l'époque, ce qui pourrait avoir des conséquences pour votre cas. Encore une fois, un avocat sera en mesure de vous donner des conseils plus précis sur cette question.
Enfin, vous pouvez contacter la mairie pour obtenir une copie de l'acte de concession. Cela pourrait vous indiquer si vous aviez l'obligation de payer à l'époque.
Ces informations sont destinées à être des conseils généraux et ne remplacent pas le conseil juridique. Chaque situation est unique, donc il est important de consulter un professionnel pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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24 avril 2024 à 22:35
Merci pour votre reponse.