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3 réponses
CGI, art. 156 II-2° ; BOI-IR-BASE-20-30
Jusqu'à ses 21 ans (25 si étudiante) votre fille peut demander son rattachement au foyer fiscal de l'un ou l'autre des parents.
Si elle décide de faire sa propre déclaration de revenus, la pension alimentaire est :
– déductible de vos revenus, dans la limite de 6 674 € par enfant et par an ;
– imposable au nom de votre enfant, à concurrence de 6 674 €.
Vous devez pouvoir fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin du bénéficiaire.
Lorsqu’elle est acquittée en nature et fait alors l’objet d’une évaluation (logement, nourriture…), vous devez fournir les justificatifs propres à établir la réalité des dépenses.
Si l’enfant vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 968 € par enfant. Lorsque l’hébergement de l’enfant ne porte que sur une fraction de l’année, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.
Merci, comment cela se passe t-il si notre fille vit encore "en alternance" chez ses 2 parents ? (pas de pension)peut elle mettre les 2 adresses sur sa déclaration ou 1 seule, ce qui reviendrait a ce que le parent qui aura l'adresse pourra déduire la somme forfaitaire mais l'autre parent ?
19 avril 2024 à 19:18
Bonjour
L'adresse qu'elle doit déclarer sur sa propre fiche d'impot c'est le lieu ou elle était le 31 Décembre .
Cela ne présume pas de ou elle était toute l'année 2023 .
Donc chacun peut déclarer 3968e/2 sans justificatif en expliquant que l'enfant vit la moitié du temps chez lui, comme la GA précédemment exercée ( soit 1984e chacun )
L'enfant doit déclarer ces 3968e en détaillant elle aussi à quel titre .
Après à voir si vous voulez détailler et justifier ( virement par exemple) mois après mois les envois d'argent faits jusqu'à Juin + les1984/12X6 ( = le temps ou chacun l'avait chez lui depuis juin) : à vous de voir
Là aussi il faut qu'elle déclare tout donc il faut aussi voir avec elle .
Et tout le monde doit bien expliquer ( on peut très bien préciser cela à la fin et avec le petit crayon à coté de la case)
Mais qu'elle se déclare vivre au 31 décembre chez l'un ou l'autre n'a pas d'impact sur ce que les deux peuvent déclarer .
19 avril 2024 à 19:35
Pourquoi le 31 décembre? Sur la déclaration de revenus, il est demandé l'adresse au 1er janvier 2024.
@kang74 merci pour ta réponse nous allons donc déclarer chacun ce que nous lui avons versé jusqu'en juin, puis les1984/12X6 ( juillet à décembre). de son coté elle remplira sur sa feuille ce qu'elle a reçu de nous + 3968 €.
Pour son adresse si cela importe peu elle mettra celle d'un de ses 2 parents pour le 1er janvier 2024.
La législation juridique et financière évolue en permanence...