Facturation abusive de Free
Hiroka
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17 avril 2024 à 17:26
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 18 avril 2024 à 12:02
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Afrikarnak
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18 avril 2024 à 12:02
18 avril 2024 à 12:02
Bonjour
On peut dire ce qu'il aurait convenu de faire AVANT résiliation.
1- Mise en Demeure de fournir un Service Exploitable sous 7 jours.
2- Résiliation pour non respect dun Contrat. Cf Code Civil L1217.
A+