Compteur d'éléctricité
djivi38 Messages postés 51811 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2024 - 12 avril 2024 à 16:00
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2 réponses
11 avril 2024 à 22:36
Bonjour,
C'est probablement un sous-compteur, posé par le propriétaire. C'est un logement meublé ?
Vous avez raison en ce qui concerne votre droit de choisir votre fournisseur.
Mais le problème, c'est que quand un locataire refuse de payer l'électricité consommée au proprio et que l'affaire vient devant la justice, le locataire est condamné à payer au proprio une indemnité correspondant à l'électricité consommée :-(
Modifié le 11 avril 2024 à 23:54
bonjour,
1/ Si location nue : le logement doit obligatoirement disposer de son propre compteur d'électricité afin que le locataire puisse prendre un abonnement auprès du fournisseur de son choix. Les autres charges seront obligatoirement sous forme de "provisions sur charges", versées mensuellement (en même temps que le loyer) ET à régulariser annuellement sur justificatifs.
Les quittances de loyer (si le locataire en a besoin ET les demande à son bailleur) devront distinguer les 2 sommes (loyer/provision sur charges) et mentionner le total.
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2/ Si location meublée :
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a) SI les charges comprennent l'électricité du logement : elles doivent obligatoirement être "au forfait" = montant mentionné obligatoirement sur le contrat de location AVANT signatures et immuable tout au long d'une même location quelle que soit la consommation (réelle ou supposée) = pas de régularisation (ni annuelle ni autre) ni de demande de supplément ou de remboursement en cas de, respectivement, surconsommation ou sous-consommation.
Ledit forfait est à verser mensuellement, en même temps que le loyer, et les quittances de loyer (si le locataire en a besoin ET les demande à son bailleur) devront distinguer les 2 sommes (loyer/forfait) et mentionner le total.
- Le montant du forfait (contrairement au montant des provisions) peut être ajouté au montant du loyer pour le calcul du ""nouveau loyer"" lors de la "révision annuelle du loyer".... laquelle ne pourra être faite QUE SI et SEULEMENT SI la révision annuelle du loyer a été prévue au contrat de location avant signatures.
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b) SI les charges excluent l'électricité du logement : elles seront sous forme de "provisions sur charges" : le locataire devra prendre son propre abonnement auprès du fournisseur de son choix et lesdites "provisions sur charges", versées mensuellement, seront à régulariser annuellement par le bailleur sur justificatifs (idem au cas n°1 ci-dessus).
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cdt.
PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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Bonjour,
Les charges de mon logement n'incluent pas l'électricité et normalement, le propriétaire nous donne un numéro (pdl) afin de pouvoir ouvrir un contrat d'électricité à notre nom. Sauf que dans mon logement, il n'y a pas ce fameux point de livraison que nous demande notre fournisseur, donc pas de contrat d'électricité. Je suis donc obligé de payer l'électricité au bailleur et il n'y a pas de "provisions sur charges." je ne vois pas ça sur mon bail.
merci de votre réponse
12 avril 2024 à 16:00
J'essaie de résumer tout ce que vous avez dit jusqu'à maintenant au sujet de cette recherche de location de logement :
- location meublée : comporte-t-elle tous les éléments au minimum obligatoire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
- avec son propre compteur d'électricité mais pas de compteur Linky : qu'il soit Linky ou pas, si ce compteur en est vraiment un (et n'est pas seulement un "sous-compteur" comme suggéré post 1) vous devriez pouvoir obtenir le N° de point de livraison afin de pourvoir choisir votre propre fournisseur
- pas de qualification des charges spécifiées au contrat de location mais électricité exclue desdites charges ET obligation de payer l'électricité au bailleur
La revente d'électricité (par le bailleur à son locataire) est tolérée seulement si toutes les charges sont forfaitaires.
Donc, puisque vous n'avez pas encore signé ce contrat de location, faites rajouter à ce bailleur les mots "charges forfaitaires" et voyez si le montant proposé vous semble correct (... si refus, ne signez pas ce contrat et fuyez ce bailleur.... si cet exposé de faits relève vraiment de la réalité... et ne serait pas juste un simple problème à résoudre dans vos études afin de vous faire réfléchir aux différentes lois qui s'imbriquent dans une même situation..... ).
Mais par ailleurs, quand les charges ne sont pas qualifiées, elles sont automatiquement sous forme de "provisions"... ce qui pose problème dans une location meublée avec électricité soi-disant exclue des charges mais sans possibilité pour le locataire de prendre un abonnement chez le fournisseur de son choix.................
- paiement mensuel au bailleur de l'électricité du logement mais sans justificatifs : puisque les charges devraient être forfaitaires (puisque pas de compteur individuel à ce logement), l'électricité DOIT être incluse dans lesdites charges et donc intégrée au forfait, lequel forfait est à payer en même temps que le loyer.
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a-t-il le droit de louer un appartement sachant qu'il n'y pas de compteur linky ?"
Oui.
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"il n'y a pas de "provisions sur charges." je ne vois pas ça sur mon bail."
Les bailleurs ont obligation de choisir un modèle de contrat loi Alur... où des cases sont à cocher... justement pour préciser, entre autres choses, la nature des charges.....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2024 à 08:57
bonjour,
en effet, il est meublé, mais la question, c'est a-t-il le droit de louer un appartement qui n'a pas de compteur linky ? il m'a dit qu'il y avait 4 appartements dans l'immeuble, mais maintenant, il y a 8. Je trouve que ce n'est pas du tout une situation fiable de plus, il peut augmenter le prix du KWH comme bon lui semble. Qui à dit qu'il calcule correctement ma consommation ? Je n'ai pas de justificatif de loyer comment je fais ?
Donc, malgré ça, je suis obligé de le payer bien que l'appartement n'a pas de raccordement ??