Procédure pour saisie sur rémunération
Hilde -
Bonjour
L'audience de conciliation de saisies sur rémunérations a eu lieu au tribunal en octobre 2022.
Le montant des mensualités a été fixé, le créancier était représenté par un cabinet d'huissiers lors de la tractation. Mais le montant des mensualité est dérisoire au vu de l'importance de la créance d'une part, et des capacités de remboursement du débiteur d'autre part.
Question : quelle procédure entreprendre pour demander la révision des mensualités ?
D'avance, merci des réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Si vous estimez que le débiteur ne paie pas assez par rapport à ses revenus, vous pouvez demander à l'huissier de procéder par saisie, du compte bancaire, des biens mobiliers, du véhicule etc..
La saisie des rémunérations n'empêche pas les autres possibilités puisq'un titre esécutoire le permet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce débiteur fait tout pour échapper aux remboursements. Bien qu'il ait un véhicule, rien n'est à son nom (d'après les recherches de l'huissier). Il a même déposé un dossier de surendettement, mais la créance civile dont il est question ici a été classée hors procédure.
Saisies sur compte bancaire : comment ça fonctionne ? l'huissier doit effectuer une saisie tous les mois ?
L' huissier bloque le compte bancaire quand il veut, autant de fois que nécessaire et saisit les sommes déposées en ne laissant que le SBI solde bancaire insaisissable d'environ 600 euros.
Lorsque le dossier a été confié à l'huissier, en 2021, le créancier a déjà versé 650 ou 700€ de frais, en lien avec les démarches et recherches qu'il avait effectuées. Alors, si le créancier doit encore supporter des frais supplémentaires, ça sera difficile.
A titre d'infos, le débiteur verse 100€ mensuellement, et la créance se chiffre à plusieurs centaines de milliers d'euros. En fait, c'est un escroc.
Dès demain, le créancier appellera le greffier pour demander s'il est possible de réviser le montant. Je vous donnerai sa réponse.
Ces frais de procédure seront ajoutés à la dette de votre débiteur (sous réserve de sa solvabilité) ainsi que les intérêts légaux majorés de 5 %.
Si vous pouvez prouver que ce débiteur "peut" payer plus, vous pouvez effectivement en faire la demande, mais n'oubliez pas qu'il a un dossier de surendettement en cours.
Si le compte est vide, il ne passe rien, par contre les frais viennent s'y ajouter..
Toutes les saisies sont légales.