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8 réponses
Bonjour,
"Mesures à prendre lorsque les travaux de construction d'un immeuble ont commencé sans que le terrain soit raccordé au réseau d'eau potable ?"
et où est le problème ?
Bonjour
Merci pour votre réponse mais il est écrit dans le PC que distributeur d'eau de la ville n'installera le compteur d'eau qu'après avoir obtenu les autorisations de le poser à un lieu bien défini et ce avant le début des travaux et que le raccordement au réseau d'eau ne pourra pas être fait sans avoir obtenu les servitudes de passage consignées dans un acte notarié,
On fait quoi ?
Merci pour votre réponse
mais ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est quel est le problème par rapport à vous ? vous êtes un des voisins de cette construction, vous êtes un futur acquéreur dans cet immeuble, cet immeuble vous gêne ou vous gênera, ou c'est pour le principe en tant que citoyen lambda ????......
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Si vous voulez respecter la réglementation à la lettre il va vous falloir :
- faire interrompre les travaux en tant que maître d'ouvrage puisque les conditions administratives ne sont pas réunies pour ce faire,
- obliger le distributeur à faire le nécessaire pour obtenir les autorisations nécessaires pour poser le compteur dans un lieu bien défini (défini par qui ?) et
- faire le nécessaire pour lancer la procédure visant à obtenir les servitudes de passage ad hoc auprès des propriétaires concernés par un acte notarié.
Bonjour
Merci pour votre réponse
Le lieu de pose du compteur d'eau est imposé par le distributeur.
Il est précisé dans le PC que le distributeur ne posera pas le compteur tant qu'il n'aura pas obtenu les autorisations nécessaires. Je pense que c'est d'un des colotis. Autorisation obtenue avant le début des travaux or ils ont commencé !
Ensuite, le distributeur ne procèdera au raccordement au réseau d'eau qu'après avoir obtenu les servitudes de passage par acte notarié.
Alors le constructeur continue les travaux avec ces cuves en plastique et bétonnière de petits chantiers ?
Quoi faire pour stopper cette incurie ?
Merci pour votre réponse
@Rambouillet41
Re bonjour
Cet immeuble gênera le voisinage immédiat.
Le problème est pendant depuis 10 ans.
Caducité, rétablissement, redémarrage du projet à seulement très peu de temps avant une nouvelle péremption.
Premier PC arrivé à péremption il y a 10 ans. Pas de raccordement au réseau d'eau.
Il faut arrêter cette incurie. On est en France !
Cdt
" On est en France ! " : oui, tout à fait, vous avez entièrement raison. Nous sommes en effet dans un État de droit, dans lequel il existe des règles très précises en la matière que tout le monde doit observer.
" Alors le constructeur continue les travaux avec ces cuves en plastique et bétonnière de petits chantiers ? " : oui.
Qui va lui interdire ?
Et sur la base de quel motif juridique ?
Il faut bien qu'il bosse.
Aucune loi n'oblige à avoir un branchement d'eau pour travailler....
" Il faut arrêter cette incurie " : on ne sait pas trop de laquelle vous parlez exactement vu le tableau que vous dépeignez, mais il peut sembler excessivement pertinent pour vous d'aller sans délai voir votre notaire avec tous les documents en votre possession pour lui demander conseil.
Il est par exemple notamment copieusement rarissime que ce soit un coloti qui décide de l'implantation du compteur d'eau privé d'un propriétaire voisin.
@BmV
Bonsoir
Voyez mon précédent post :
"Le lieu de pose du compteur d'eau est imposé par le distributeur"...
En l'occurrence un mur appartenant à une copropriété du lotissement.
La copropriété a déjà refusé il y a plusieurs années.
Et elle refusera de nouveau !
Quelle idée d'imposer ce lieu!
Résultat, plusieurs constructeurs ont baissé les bras.
Un autre a repris le chantier, à qq semaines de la péremption du PC.
Bonne chance à lui
La législation juridique et financière évolue en permanence...