ECHEANCE BAIL DU PROPRIETAIRE POUR VENDRE

Bonjour,

Ce qui compte c'est la date de réception du RAR, donc lorsque le locataire le récupère. Donc si le locataire ne va pas récupérer le RAR dans un delai raisonnable vous aurez du mal à invoquer sa mauvaise foi, après tout il peut être en vacance ou avoir oublier.

Vu que le temps presse, je vous recommande de passer par un huissier en lui expliquant qu'il vous reste 1 mois. L'huissier va s'assurer de la validité de l'adresse et dans ce cas c'est considéré comme valide, que le locataire aille chercher la lettre ou non .

La date légale à retenir pour apprécier la validité du congé (en ce qui concerne seulement la date) est différente selon le mode d'envoi de la notification de congé :

• par courrier R + AR : c'est la date de réception effective par le titulaire du bail (*), que le bailleur ne connaitra qu'au retour de l'avis de réception signé du destinataire;
• par remise en main propre contre émargement : c'est la date de signature du locataire;
• via un commissaire de justice : c'est la date de son passage MÊME en l'absence du locataire, qui trouvera un avis de passage dans sa boite aux lettres et qui devra donc se déplacer chez ledit commissaire pour récupérer son courrier.

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(*) Une notification de congé provenant d'un bailleur, pour que ledit congé soit valable, doit non seulement respecter le préavis, les documents à joindre obligatoirement, ... etc. etc. etc., mais doit aussi être adressée séparément à chacun des titulaires du bail.

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Pour une location nue, ça devient tellement complexe, qu'on recommande souvent aux bailleurs de transmettre leur congé à leur locataire via un commissaire de justice... mais il n'y a évidemment aucune obligation... chaque bailleur fait comme il veut...

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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