Terrain sans numéro de parcelle
dany311 Messages postés 21168 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 4 avril 2024 à 09:29
Bonjour,
Sur mon acte de vente j'ai un garage qui m'appartient et que j'ai acheté à mon voisin.Ce garage et un morceau provenant de sa propriété plus grande. Mais il n'y a pas eu d'arpentage ni bornage concernant ce garage pour la vente dans l'acte de vente.Il y a juste la surface du garage et un certificat de permis de construire positif qui avait été délivré à l'époque au propriétaire qui m'a vendu le garage. Le souci, c'est que ce garage n'a pas de n° de parcelle sur le cadastre. Et qui fait toujours partie de la même parcelle (celle du voisin). Est-ce que c'est normal ? Puis-je avoir acheté un garage sans n° de parcelle ? Même avec un contrat de vente, peut-il me dire je récupère mon garage car il fait toujours partie de ma parcelle étant donné qu'il n'y a pas eu de division cadastrale ? Est-ce qu'un acte de vente vaut titre de propriété sans n° de cadastre ? Un n° de cadastre et t'il obligatoire pour la vente d'un bien ? Je m'excuse d'avance si je ne suis pas assez clair.
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2 réponses
Prenez rendez-vous avec un notaire pour lui faire lire votre acte. Il vous dira si tout est en ordre ou pas.
4 avril 2024 à 09:29
Bonjour
lorsque votre voisin se rendra compte qu'il paie des impôts fonciers sur ce garage alors qu'il a vendu ; il vous réclamera de faire le nécessaire pour tout "" légaliser ""
c'est à dire ; faire un arpentage par un G.E. pour séparer ce garage de SA parcelle et faire une publication au SPF
le notaire qui a établi l'acte a été "" un peu léger "" dans cette transaction
La législation juridique et financière évolue en permanence...