Terrain sans numéro de parcelle
dany311 Messages postés 22699 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Sur mon acte de vente j'ai un garage qui m'appartient et que j'ai acheté à mon voisin.Ce garage et un morceau provenant de sa propriété plus grande. Mais il n'y a pas eu d'arpentage ni bornage concernant ce garage pour la vente dans l'acte de vente.Il y a juste la surface du garage et un certificat de permis de construire positif qui avait été délivré à l'époque au propriétaire qui m'a vendu le garage. Le souci, c'est que ce garage n'a pas de n° de parcelle sur le cadastre. Et qui fait toujours partie de la même parcelle (celle du voisin). Est-ce que c'est normal ? Puis-je avoir acheté un garage sans n° de parcelle ? Même avec un contrat de vente, peut-il me dire je récupère mon garage car il fait toujours partie de ma parcelle étant donné qu'il n'y a pas eu de division cadastrale ? Est-ce qu'un acte de vente vaut titre de propriété sans n° de cadastre ? Un n° de cadastre et t'il obligatoire pour la vente d'un bien ? Je m'excuse d'avance si je ne suis pas assez clair.
- Terrain sans numéro de parcelle
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Numero 38656 - Forum Banque et Crédit
- Numéro 38656 - Forum Justice
- Hauteur haie / terrain surélevé - Forum Voisinage
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
2 réponses
Prenez rendez-vous avec un notaire pour lui faire lire votre acte. Il vous dira si tout est en ordre ou pas.
Bonjour
lorsque votre voisin se rendra compte qu'il paie des impôts fonciers sur ce garage alors qu'il a vendu ; il vous réclamera de faire le nécessaire pour tout "" légaliser ""
c'est à dire ; faire un arpentage par un G.E. pour séparer ce garage de SA parcelle et faire une publication au SPF
le notaire qui a établi l'acte a été "" un peu léger "" dans cette transaction