Doit de préemption et visites abusives

Tiphaine35 - Modifié le 29 mars 2024 à 17:57
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 mars 2024 à 00:31

Bonjour à tous; 
Je suis actuellement dans une situation assez compliquée avec mon propriétaire, et j'aurais bien besoin de vos conseils.  J'ai deux questions qui se posent : l'une sur la validité du préavis de vente et l'autre sur les droits de visite. Cela rique d'être un peu long mais je ne sais vraiment pas quoi faire.

Je suis locataire d'un appartement depuis 6 ans et mon bail se termine fin juin. En décembre mon propriétaire m'a fait parvenir un préavis pour vente, avec une proposition d'achat de l'appartement à 130 000 €. Pour poser le contexte : Il s'est ensuite rétracté oralement et m'a dit qu'il gardait l'appartement et qu'il comptait effectuer des travaux et le relouer. Il souhaitait que je parte avant afin de faire les travaux au plus vite. Nous avions conclu un accord oral comme quoi je partais mi-avril, et qu'en contrepartie il me le relourait après les travaux. Finalement, il y a une dizaine de jours j'apprends pas SMS de la part de l'agence qu'il a engagé qu'il y a des visites de prévues... dans 2 heures. Après avoir été moi-même sur le site de l'agence j'ai pu voir l'annonce correspondante. Il faut savoir que mon logement se situe dans une maisonnette, qui a été divisée en deux appartements de surface à peu près égales. Sauf que je constate que le prix de vente pour les deux appartements (le propriétaire vend la maison entière) est de 170 000 euros. Le prix est donc sans commune mesure avec ce qui m'avait été annoncé. Et lorsqu'il y a baisse de prix, la loi stipule que j'aurais dû être avertie et récupérer un droit de préemption d'un mois. Était-il obligé de me prévenir ? D'après les textes un propriétaire n'a pas à avertir un locataire dans le cadre de la vente d'un immeuble. Mais est-ce qu'une maison peut etre considérée comme immeuble? D'autre part, même je suis pas fortunée j'aurais pu éventuellement envisager un achat au vu du prix qui a fortement baissé. Puis-je l'attaquer pour mon respect du droit de préemption? 

La vente s'est faite relativement rapidement à coup de visites imposées par l'agence, visite dès qu'elle je n'étais prévenue que quelques heures à l'avance à chaque fois. Il y a ensuite eu une visite pour diagnostic. Je pensais être tranquille, mais avant-hier soir je reçois un SMS à 20H m'imposant une visite pour le lendemain midi, et me demandant de laissez ouvert si besoin. Cette visite m'est demandée pour que les nouveaux acquéreurs viennent avec un architecte et des artisans pour faire des devis pour leur futur travaux. Sachant que le propriétaire avait déjà fait de nombreux devis pour ses soi-disantes rénovationse. J'ai déjà été beaucoup dérangée et je ne me sens plus chez moi. J'ai envoyé un message pour refuser cette visite. J'avais fermé les portes et les volets, mais l'agente immobilière est quand même venue avec les nouveaux acquéreurs et les artisans. Elle a tenté d'ouvrir la porte qui était fermée et a essayé de m'appeler mais je n'ai pas répondu. Elle m'a ensuite envoyé un autre message pour imposer une visite jeudi prochain en m'expliquant que c'est son droit de visiter deux heures par jour. D'après les textes, je ne peux me poser à des visites "en vue de la vente" du bien. Seulement la maison a été vendue (le propriétaire me l'a confirmé ainsi que l'agente). Il ne s'agit donc pas de faire visiter à des personnes qui souhaitent acheter, mais bien à des personnes qui ont déjà visité et posé une offre. Ils veulent simplement faire des devis pour pouvoir, je suppose, gagner du temps sur leur prochain travaux d'aménagement. J'ai peur que ce soit un défilé incessant d'artisants divers et variés ces 3 prochains mois, comme ça a déjà été le cas. Suis en droit de refuser ces visites pour devis? Le propriétaire n'a pas arrêté de m'appeler aujourd'hui mais je n'ai pas répondu pour le moment. 


Merci de votre aide.

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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
30 mars 2024 à 00:31

bonsoir

dans le cas d'une vente en bloc d'un immeuble de 5 lots au plus ( c'est la cas pour vous ) le vendeur n'est pas tenu de proposer un prix de vente au locataire pour son appartement

il a donc commis une erreur, mais je ne connais pas les conséquences sur la vente en cous, rapprochez vous d'une association d'aide aux locataires comme l'ADIL de votre département

Pour ce qui est des visites, l'agence outrepasse ses droits et ses devoirs envers vous ; les alertes "visite '=" deux heures avant non

de m^me le compromis de vente étant signé, vous n'avez absolument aucune obligation de laisser les acheteurs venir avec des artisans , signifiez le à l'agence et à votre bailleur : plus aucune visite, il n'a aucun droit de vous les imposer

et s'il a un double des clés, et qu'il vient chez vous, portez plainte pour violation de domicile ( prévenez le que vous n'hésiterez pas à le faire s'il pénètre chez vous en votre absence et sans votre consentement

et bloquez le no de téléphone de l'agence


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