Frais saisie à tiers detenteur et amende
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je vous explique ma situation. J’ai découvert que j’avais plusieurs amendes impayées à cause de stationnement gênant avec mon véhicule de l’entreprise (camion). Mais je n’ai jamais reçu les amendes à mon domicile ni par le biais de mon employeur apparemment. Celles-ci ont été majorées bien évidemment et toujours je n’ai jamais été avertie. Depuis plusieurs mois, ma banque (société générale) me prélève environ 45€ de "frais SATD" mais je ne suis absolument pas prélevée pour le remboursement de mes amendes le solde n’a toujours pas bougé. Je ne comprends pas pourquoi on me prend pas directement la somme des amendes au lieu de frais quasiment chaque mois. De plus je ne peux même pas payer mon amende sur internet car je n’ai aucune référence ! D’autres personnes ont-elle déjà été dans cette situation ? Je me demande si la banque à droit de me prélever tous les mois des frais SATD alors que je ne suis même pas saisi pour le remboursement des amendes
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1 réponse
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Les frais SATD (Saisie Attribution à Tiers Détenteur) correspondent aux frais liés à l'opération de saisie réalisée par la banque sur votre compte à la demande d'un créancier, en l'occurrence, l'administration fiscale pour des amendes impayées.
Le fait que vous n'ayez jamais reçu les amendes peut être dû à un problème d'adresse, vous devrez vérifier cela avec votre employeur et l'entité émettrice de l'amende.
Cependant, le prélèvement des frais SATD sans que le montant de l'amende soit déduit est étrange. Normalement, lorsque ces frais sont prélevés, la somme due à votre créancier est également déduite de votre compte bancaire.
Il serait utile que vous preniez contact avec votre banque pour obtenir des éclaircissements sur ces frais perçus chaque mois et pour comprendre pourquoi le montant de l'amende n'est pas déduit. De plus, vous devrez également contacter l'administration fiscale ou le Trésor Public afin de régulariser votre situation et obtenir les informations nécessaires pour payer vos amendes en ligne.
Il est important de noter que selon le Code Monétaire et Financier (Article L162-1), les frais bancaires liés à une SATD sont plafonnés à 100€ par opération, sauf si l'opération nécessite des démarches particulières de la part de la banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...