Assurance dégât des eaux

tout est ci-dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

1er point: 

Vous ne répondez pas à la seconde partie de ma question, portant sur la propriété du bien.

Cette réponse permet de déterminer si vous êtes le lésé juridique et en conséquence de savoir si vous êtes en droit de réclamer quoi que ce soit pour réparer votre potentiel préjudice.

Si vous n'avez pas réalisé la peinture endommagée, vous n'êtes pas juridiquement lésé et ne pouvez donc réclamer pour le compte d'un autre (nul n'agit par procureur).

Et accessoirement votre assureur ne serait bien évidemment pas contractuellement concerné par votre affaire.

Votre seul réclamation possible ne porterait que sur la jouissance altérée du bien, le matériel ne concernerait que votre bailleur 

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2eme point: 

Idem; quelle partie du raccord? Soudure ou joint?

La locataire est responsable dans le second cas, son bailleur dans le premier.

Le destinataire de la réclamation varie en fonction de la réponse.

Je n’ai effectué aucune remise en état du u plafond de ma salle de b1in puisque, comme je vous l’ai indiqué, le plafond est encore gorgé d’eau et qu’il faut plusieurs mois de sechageavant une remise en état du plafond et des peintures.

Un artisan a établi un devis pour la remise en état et j’ai transmis ce devis à mon assureur comme il me le demandait.

J’attends donc la décision d’indemnisation de mon assureur pour engager les travaux de réparation dans suelques mous après le temps de séchage nécessaire.

Concernant, l’origine de la fuite, l’expert à déterminé que c’était le raccord qui était mal vissé et le joint probablement défectueux.

Peut-être me suis-je mal fait comprendre, je ne souhaite engager une quelconque procédure juridique auprès du tribunal pour demander une indemnisation financière du préjudice subi mais pour que le tribunal contraigne par une décision de justice le locataire responsable du dégât des eaux à faire une déclaration de sinistre à sa propre assurance et à remplir le constat amiable de dégât des eaux qu’il refuse toujours de remplir pour que mon assureur puisse m’indemniser.

Merci

Je n’ai effectué aucune remise en état du u plafond de ma salle de b1in puisque, comme je vous l’ai indiqué, le plafond est encore gorgé d’eau

Ce n'est pas ce que je vous demande ; je me doute bien qu'aucune réparation n'est possible pour le moment.

Je vous demande si la peinture telle qu'elle était avant le sinistre avait été réalisée à vos frais ou si elle etait telle que vous l'aviez reçue lors de votre entrée dans le logement.

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je ne souhaite engager une quelconque procédure juridique auprès du tribunal pour demander une indemnisation financière du préjudice subi mais pour que le tribunal contraigne par une décision de justice le locataire responsable du dégât des eaux à faire une déclaration de sinistre à sa propre assurance et à remplir le constat amiable de dégât des eaux qu’il refuse toujours de remplir pour que mon assureur puisse m’indemniser.

Sur quel fondement juridique une telle décision serait-elle motivée, qui plus est si la responsabilité du locataire n'était pas engagée (ce qui n'est à  priori donc pas le cas ici)?

Aucun texte de loi n'impose à un assuré de déclarer un sinistre à son assureur, pour la simple raison qu'il peut préférer en assumer seul la responsabilité.

Et pour connaître l'assureur en question, il ''suffit'' d'en demander les coordonnées au bailleur qui seul est en droit de réclamer à son locataire l'attestation correspondante, pour autant que vous envisagiez l'action directe prévue par L124-3 c.ass.

Accessoirement, votre assureur n'a strictement aucun besoin de connaître l'identité du tiers responsable pour indemniser un dommage garanti par votre contrat. Si les conditions de survenance de l'événement et d'objet de la garantie sont remplies, il doit indemniser. Mais il peut aussi appliquer la franchise contractuelle.

Et l'objet de la garantie, c'est que le dommage porté sur un bien qui vous appartienne, d'où ma question réitérée en tête de ce message.

Si la peinture altérée est préexistante à votre entrée dans les lieux, vous n'êtes pas lésé et les conséquences en sont que votre assureur n'a pas à vous en indemniser et que vous ne pouvez rien réclamer, fût-ce au tribunal, pour contraindre Pierre ou Paul.

Si votre assureur intervient ici, ce n'est pas d'abord au titre de votre contrat, mais au titre d'une convention inter-assurances (IRSI), laquelle nécessite de connaître les tiers concernés pour vérifier son applicabilité.

Merci pour vos prévisions et du temps que vous m’avez consacré; j’ai bien demandé via le syndic de copropriété que le bailleur de ce locataire intervienne pour obtenir les coordonnées de l’assureur du locataire mais hélas je reste depuis plus de 2 mois sans réponse et sans réaction ni du syndic ni du bailleur...

Salutations