La restitution de délai
kang74 Messages postés 7214 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai rate un délai de 6 mois pour réclamer le solde de tout compte car mon ancien employeur m'a menti et je viens d'en me rendre compte. Est-ce possible de restituer ce délai si je peux justifier pourquoi je l'ai rate?
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2 réponses
Congés payes n'est pas mentionnés ni inclus dans la calcule du solde.
Donc c'est un élément qui n'a pas été mal calculé mais absent de votre solde de tout compte ?
Dans ce cas là, ce n'est pas le même délai de prescription :
Article L3245-1
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
A faite étudier en prenant rendez vous avec la maison de la justice et du droit en expliquant clairement la chose ( car ici, vous n'avez pas expliqué clairement le problème )
La législation juridique et financière évolue en permanence...