La restitution de délai
kang74 Messages postés 7445 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai rate un délai de 6 mois pour réclamer le solde de tout compte car mon ancien employeur m'a menti et je viens d'en me rendre compte. Est-ce possible de restituer ce délai si je peux justifier pourquoi je l'ai rate?
2 réponses
Donc c'est un élément qui n'a pas été mal calculé mais absent de votre solde de tout compte ?
Dans ce cas là, ce n'est pas le même délai de prescription :
Article L3245-1
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
A faite étudier en prenant rendez vous avec la maison de la justice et du droit en expliquant clairement la chose ( car ici, vous n'avez pas expliqué clairement le problème )
La législation juridique et financière évolue en permanence...