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4 réponses
15 mars 2024 à 18:20
Bonjour,
C'est vrai que c'est interdit de revendre de l'électricité à son locataire.
Mais quand ce genre d'affaire va devant le tribunal, le locataire est condamné à payer au propriétaire une "indemnité" qui correspond à l'électricité consommée.
De plus, le propriétaire n'est pas responsable de vos problèmes avec vos fournisseurs d'électricité.
Je vous conseille donc de payer ce que le propriétaire vous demande. Désolé pour vous.
Modifié le 16 mars 2024 à 02:59
Comme indiqué dans le message #1, la jurisprudence a déjà jugé dans des affaires similaires que dans la mesure où le locataire a consommé l'électricité et ne peut pas la restituer, alors il doit indemniser le bailleur à hauteur de ce que a été consommé.
15 mars 2024 à 19:22
bonjour,
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Votre location est nue ? Ou meublée ?
Votre logement est-il pourvu d'un compteur électrique INDIVIDUEL ?
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Comment se fait-il que votre bailleur puisse vous demander de payer de l'électricité puisque vous avez transféré le contrat de votre ancienne location, puis vous l'avez résilié afin de pouvoir souscrire un contrat auprès d'un autre fournisseur et que vous avez des factures... à votre nom ? depuis votre entrée dans les lieux de ce logement ? et qui correspondent à quel compteur ??
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La revente d'électricité :
- est illégale, donc interdite en location NUE... mais... voire la précision/restriction expliquée au post 1 (par un spécialiste)...
- est tolérée en location MEUBLÉE... A CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT, et ledit forfait comprend TOUTES les charges (y compris la TEOM.... sauf si une clause a été insérée au contrat de location au moment des signatures spécifiant qu'elle sera à payer à part, en sus du forfait de charges). Et le montant d'un forfait est immuable tout au long d'une même location, il peut seulement être ajouté au montant du loyer lors de la "révision annuelle" du loyer et bien sûr, à condition qu'une "révision annuelle" de loyer ait bien été mentionnée au contrat lors des signatures.
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A vous lire.
Cdt.
Bonjour,
J'ai un logement non meublé, mon compteur est individuel et oui les factures sont bien à mon nom
16 mars 2024 à 00:20
OK. Merci de votre retour.
Alors dans ce cas, et si le montant de vos factures est sensiblement identique à celui de l'année dernière pour les mêmes mois, à quoi peut correspondre le montant que vous réclame votre bailleur ?
Cette facture (que le bailleur doit vous fournir pour justifier de la somme demandée) est au nom du bailleur ? Avec quel N° de compteur (le sien... OU le vôtre) ? Pour quelle période au total ?
Habitez-vous en copropriété ? Et si oui, est-ce que ça pourrait être le montant des charges d'électricité des parties communes (sur plusieurs mois) de la copropriété ?
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Vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2024 à 04:04
bonjour,
mais qui dit qu'elle a réellement consommé l'électricité que son bailleur lui réclame puisque son logement, en location nue, dispose d'un compteur individuel ET qu'elle règle déjà ses factures à son propre fournisseur ?
A quoi correspond ce que demande ce bailleur ?
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cdt.
16 mars 2024 à 13:32
Je le comprends comme quoi le transfert d'abonnement ne s'est pas fait correctement, ce qui fait que l'abonnement du propriétaire n'a pas été remplacé par celui du locataire pendant les 3 mois suivant son emménagement.
Ou peut-être que le numéro de compteur utilisé par le locataire était tout simplement erroné.
Mais pour s'en assurer, il faudrait effectivement vérifier les justificatifs présentés par le bailleur.
16 mars 2024 à 17:06
Mon bailleur ne m'as toujours pas encore donner de justificatifs concernant cette facture. Et je ne comprend toujours pas pourquoi il ne traite pas cette affaire en dehors de mon loyer qui est payer tout les mois a-t-il le droit de faire ça?