Bonjour je suis marié sous le régime de la communautée

Bibiche - 14 mars 2024 à 21:12
 Gayomi - 15 mars 2024 à 09:14

Bonjour mon mari et moi sommes séparés depuis 7 ans mais pas divorcé il veut acheter une maison avec une autre personne peut-il le faire.

2 réponses

Quelle sera l'origine des fonds utilisés par votre époux pour acquérir le bien ? s'il s'agit de fonds propres, il peut les investir sans que vous soyez concernée.

Selon les situations, la part du bien acquise serait un bien de communauté ou une récompense pourrait être due à la communauté lors de la liquidation du régime matrimonial.

Il serait utile que vous consultiez sans attendre un notaire pour y voir plus clair.

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kang74 Messages postés 5745 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 2 854
15 mars 2024 à 06:44

Bonjour

On peut tout faire .

Mais s'il est marié sous le régime de la communauté, c'est la communauté qui achètera ce bien avec cette femme .

Tous les biens, revenus et dettes pendant le mariage sont communs .

Sauf les biens propres par nature, les legs, les donations et ce que vous aviez avant mariage .

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