Obligation d'offre de vente à son locataire

Résolu
Benso64 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024 - 13 mars 2024 à 22:07
kasom Messages postés 32218 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 juin 2024 - 16 mars 2024 à 17:42

Bonjour,  nous sommes 13 cousins et cousines et nous avons hérités d'une propriété avec une maison individuelle où il y a deux appartements. L'un était occupé par le propriétaire et le second appartement a été loué vide à une locataire.

Nous voulons lui signifier notre intention de ne pas lui reconduire un autre bail de 3 ans. 6 mois avant la fin de son bail nous voulons lui envoyé "Congé pour vente" et la l'huissier de demande de faire une offre de vente de son appartement alors que voulons vendre la totalité et de pas faire de copropriété. Dans ce cas sommes nous obligés de lui faire une offre?

Y a t'il un article de loi qui parle de cas?

Merci pour votre aide

5 réponses

kasom Messages postés 32218 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 juin 2024 8 817
16 mars 2024 à 17:42

En fait la réponse est claire :

Lorsque le propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel comportant plus de cinq logements souhaite vendre son immeuble en entier à un seul acheteur : en un « bloc. » Comme il n'y a pas de division de l'immeuble, ni de mise en copropriété, il n'y a pas automatiquement de droit de préemption pour le locataire, comme cela est prévu pour la vente à la découpe. Mais selon que l'acheteur prolonge ou non les baux en cours, le locataire peut bénéficier d'un droit de préemption.

.

Votre "immeuble " comporte moins de 5 logements, vous n'avez pas à faire d'offre au locataire pour la seule partie qu'il occupe, vous devez lui faire la proposition pour le bloc entier

.

https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/qu-est-ce-que-le-droit-de-preemption-du-locataire-lors-d-une-vente/a23571


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_lael_ Messages postés 4614 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 2 121
13 mars 2024 à 22:28

Vous n'êtes pas obligé de diviser le logement pour lui proposer seulement l'appartement dans lequel elle habite à la vente s'il s'agit d'une division "officieuse" et non pas d'une division "officielle".

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Benso64 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024
14 mars 2024 à 08:09

Bonjour, en somme juste évaluer le prix de son appartement et lui faire une proposition.

Mais si elle veut acheter nous serons dans l'obligation de faire un acte de copropriété.

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kasom Messages postés 32218 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 juin 2024 8 817 > Benso64 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024
14 mars 2024 à 10:00

bonjour

Visiblement vous n'avez pas compris la réponse de Lael,

mieux vaut donc vous rapprocher du notaire qui gère la succession, il vous expliquera

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LaBeotienne Messages postés 2024 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 904
14 mars 2024 à 10:20

Bonjour

Grillée par kasom alors que j'étais sur le point de dire qu'effectivement un locataire n'a pas droit de préemption dans cette configuration (j'ai vendu 2 immeubles locatifs et le seul cas plus complexe fut celui d'un immeuble avec commerce, ce qui n'est votre cas.)

l'huissier de demande de faire une offre de vente de son appartement alors que voulons vendre la totalité et de pas faire de copropriété. Cela m'intrigue. Que vient faire un huissier dans cette histoire ? Seul un notaire peut vous apporter une réponse. Et à mon avis, vous avez parfaitement raison de ne pas vouloir de copropriété, c'est une source inutile de complications.


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Benso64 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024
14 mars 2024 à 12:10

Bonjour ,Tout d'abord merci de prendre du temps pour me répondre. Nous avons effectivement un notaire qui s'occupe de notre succession. Comme la locataire est un petit peu compliquée. Nous avons aussi consulté notre avocat. Le conseil des deux c'est de mandater un huissier pour envoyer la lettre de "Congé pour vente" avant les 6 mois de la fin du bail et nous sommes dans l'obligation( Article 15) de lui faire une offre. C'est une maison individuelle avec deux appartements dont un seul est en location vide. Nous avons donné à l'huissier le prix de l'ensemble et elle revenu vers nous pour nous qu'il fallait une offre pour l'appartement. Je viens d'avoir la réponse de l'avocat confirmant les dires de l'huissier. L'avocat n'avait pas vu la nuance.

Moi je voulais savoir s'il y avait un autre article pour un lot avec deux appartement et faire sauter notre obligation d'offre.

Je me répète, notre locataire est très procédurière et nous voulons respecter la loi. 

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kasom Messages postés 32218 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 juin 2024 8 817 > Benso64 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024
Modifié le 15 mars 2024 à 19:15

je pense qu'un notaire et un avocat qui convergent dans le m^me sens, je ne vois pas d'échappatoire

ou donner un congé de reprise pour y habiter ou un membre de la famille  ?

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Benso64 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024
16 mars 2024 à 12:51

Je suis d'accord avec vous. Sauf que ces deux personnes ont été consultées avant de faire la proposition de vente et personne n'a relevé le sujet.

C'est bien l'huissier qui nous a alerté.

Il y a la loi mais aussi des jurisprudences, c'est pour çà que j'ai déposé ici mon messages.

Merci

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Benso64 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024
16 mars 2024 à 12:53

Là je ne sais pas comment nous pouvons clôturer le sujet. Merci pour vos réponse.

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