Maladie en lien AT, refus paiement en AT
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement en maladie, en lien à une rechute d'accident de travail (celui-ci avait eu lieu dans un ancien emploi, cette boite à fermer niv judiciaire).
Mon employeur actuel m'a payer pendant 90j avec le maintient de salaire selon notre cnn 66. est à présent me rémunère à 50 % refus de la prévoyance de compléter la partie manquante en réponse je doit me retourner vers mon ancienne prévoyance vu que l'accident à eu lieu ailleurs.
Hors mon accident remonte à + de 10 ans et la boite n'existe plus. En attendant la CPAM paye mon employeur actuel en Accident de travail et moi je ne reçoit que les 50% de mon salaire de l'employeur.
Que dois je faire,
Cordialement
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1 réponse
Bonsoir,
L'organisme de prévoyance (où vous adhériez lors de votre accident de travail) n'existe plus ?? Car oui effectivement, si la rechute a bien été reconnue comme telle par votre organisme de sécurité sociale (rechute en lien avec votre accident de travail il y a + de 10 ans), il semble bien qu'il s'agit d'une prestation différée et c'est à ce titre qu'il vous faut solliciter votre ex-prévoyance par courrier recommandé AR avec copie de la notification de votre organisme de sécurité sociale + copie décompte ijss. (il est vrai que cela fait régulièrement débat... faites déjà la démarche auprès de l'ex-prévoyance si cette garantie était prévue au contrat ...aviez vous perçu un complément prévoyance aux ijss lors de votre accident de travail il y a + de 10 ans ? ce qui faciliterait la démarche ....)
La cour de cassation s'est positionnée à plusieurs reprises en indiquant que la rupture du contrat de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant l'exécution du contrat de travail. (c'est à dire que le fait générateur a eu lieu lors de votre contrat de travail chez votre ex-employeur)
Si vous avez une protection juridique c'est le moment de la solliciter pour vous aider dans vos démarches (comme déjà indiqué c'est compliqué, surtout, mais vous ne l'indiquez pas, si les fonctions chez votre nouvel employeur sont en cause dans votre rechute ou non ...)
Cdt
nb : si votre employeur actuel ne fait plus de maintien lui même ou via la prévoyance, il doit mettre fin à la subrogation et les ijss doivent vous être versées directement par votre organisme de sécurité sociale.
https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/arret-de-travail/subrogation-salaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...