Quels motifs légaux pour le refus d'un PC?

Gwen - 13 mars 2024 à 00:50
BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 13 mars 2024 à 12:00

Bonjour,

Après avoir accordé une division de parcelle en vue de construire sur un terrain constructible en zone UC : ce qui cristallise le PLU sur 5 ans ;

Avoir également obtenu un CU B, qui cristallise le PLU sur 18 mois ;

La Mairie peut-elle, à travers une révision du PLU en cours,

1/modifier le caractère constructible du terrain ?

2/sursoir à statuer et refuser les demandes de PC pour une maison individuelle ?

2/n'autoriser que l'implantation d'annexes aux habitations déjà existantes, alors que le terrain reste en zone UC ?

Et ce, en invoquant pour seul motif la préservation de l'identité visuelle du quartier (non classé et non protégé) dans lequel se situe le terrain ?

Merci beaucoup d'avance.

1 réponse

BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 18 470
13 mars 2024 à 12:00

A priori non, surtout si cela se situe en zone UC et que vous avez apparemment obtenu un C.U. positif.

Le motif invoqué semble plutôt fragile pour ne pas dire sans objet, sauf à ce qu'un texte opposable sur la commune définit ce qu'est une "identité visuelle"....

 

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