Quels motifs légaux pour le refus d'un PC?
Gwen
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BmV Messages postés 98527 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Après avoir accordé une division de parcelle en vue de construire sur un terrain constructible en zone UC : ce qui cristallise le PLU sur 5 ans ;
Avoir également obtenu un CU B, qui cristallise le PLU sur 18 mois ;
La Mairie peut-elle, à travers une révision du PLU en cours,
1/modifier le caractère constructible du terrain ?
2/sursoir à statuer et refuser les demandes de PC pour une maison individuelle ?
2/n'autoriser que l'implantation d'annexes aux habitations déjà existantes, alors que le terrain reste en zone UC ?
Et ce, en invoquant pour seul motif la préservation de l'identité visuelle du quartier (non classé et non protégé) dans lequel se situe le terrain ?
Merci beaucoup d'avance.
A voir également:
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