Décision de justice non appliquée par une commune
GillesJo83 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 26 mars 2024 à 15:37
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2 réponses
Modifié le 26 mars 2024 à 14:53
Ça dépend comment est formulée la décision de justice.
Si elle indique que les motifs initiaux du refus sont infondés ou irrecevables, en toute logique les mêmes motifs ne peuvent pas être utilisés pour opposer un nouveau refus.
Si elle se contente de demander de ré-étudier le dossier, alors c'est ouvert à une forme de mauvaise foi de celui qui doit exécuter la décision et qui peut se contenter de redonner la même réponse avec les mêmes motifs.
26 mars 2024 à 14:59
... et donc de justifier une nouvelle procédure en contestation de votre part pour les mêmes motifs que la première.
Voir avec votre avocat pour, dans cette procédure, de préférence en référé, inclure une demande visant à obtenir une issue plus motivée et laissant moins de latitude à la commune de rester sur de tels motifs jugés infondés.
26 mars 2024 à 15:37
Je vous remercie pour votre réponse,
Cependant je trouve cela un peu navrant de devoir retourner devant les tribunaux et subir les délais.
N' y a t il pas dans ce domaine une autorité compétente pour faire entendre raison à un Maire ? Le Préfet peut être ?
26 mars 2024 à 15:06
Merci,
Puis je vous envoyer en privé la décision ?
26 mars 2024 à 15:22
Et donc si je vous comprends bien le juge explique point par point sur chaque article sa décision, mais laisserait à l'élu le droit de le contredire mais dans ce cas que vaut une décision de justice par rapport à celle d'un élu. J'ai du mal à vous suivre.