Décision de justice non appliquée par une commune

GillesJo83 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 26 mars 2024 à 14:33
GillesJo83 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 26 mars 2024 à 15:37

Bonjour, 

Ce post concerne un refus de CUb par une commune en 2020.
Ce refus de CUb a été  annulé  par le tribunal administratif en 2023.
Le TA a demandé à  la commune de revoir le dossier dans les deux mois. La commune s'en est acquittée dans les délais mais en utilisant les mêmes raisons que celles retoquées par le juge. La commune m'oppose le fait qu'elle a répondue à  l'injonction de revoir le dossier sous deux mois, mais n'avait pas d'obligation à  produire un Cu positif. Ce que je peux comprendre. 

Mais le fait de faire valoir les mêmes raisons que celles annulées par le juge ne pose t il pas un problème ? 

Marche à suivre ? 

Merci pour votre lecture et conseils

2 réponses

_lael_ Messages postés 5157 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 2 474
Modifié le 26 mars 2024 à 14:53

Ça dépend comment est formulée la décision de justice.

Si elle indique que les motifs initiaux du refus sont infondés ou irrecevables, en toute logique les mêmes motifs ne peuvent pas être utilisés pour opposer un nouveau refus.

Si elle se contente de demander de ré-étudier le dossier, alors c'est ouvert à une forme de mauvaise foi de celui qui doit exécuter la décision et qui peut se contenter de redonner la même réponse avec les mêmes motifs.

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GillesJo83 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024
26 mars 2024 à 15:06

Merci,

Puis je vous envoyer en privé la décision ?

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GillesJo83 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024
26 mars 2024 à 15:22

Et donc si je vous comprends bien le juge explique point par point sur chaque article sa décision, mais laisserait à l'élu le droit de le contredire mais dans ce cas que vaut une décision de justice par rapport à celle d'un élu. J'ai du mal à vous suivre.

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BmV Messages postés 91481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 18 516
26 mars 2024 à 14:59

... et donc de justifier une nouvelle procédure en contestation de votre part pour les mêmes motifs que la première.

Voir avec votre avocat pour, dans cette procédure, de préférence en référé, inclure une demande visant à obtenir une issue plus motivée et laissant moins de latitude à la commune de rester sur de tels motifs jugés infondés.

 

 

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GillesJo83 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024
26 mars 2024 à 15:37

Je vous remercie pour votre réponse,

Cependant je trouve cela un peu navrant de devoir retourner devant les tribunaux et subir les délais.

N' y a t il pas dans ce domaine une autorité compétente pour faire entendre raison à un Maire ?    Le Préfet peut être ?  

 

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