Décision de justice non appliquée par une commune
GillesJo83 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
Ce post concerne un refus de CUb par une commune en 2020.
Ce refus de CUb a été annulé par le tribunal administratif en 2023.
Le TA a demandé à la commune de revoir le dossier dans les deux mois. La commune s'en est acquittée dans les délais mais en utilisant les mêmes raisons que celles retoquées par le juge. La commune m'oppose le fait qu'elle a répondue à l'injonction de revoir le dossier sous deux mois, mais n'avait pas d'obligation à produire un Cu positif. Ce que je peux comprendre.
Mais le fait de faire valoir les mêmes raisons que celles annulées par le juge ne pose t il pas un problème ?
Marche à suivre ?
Merci pour votre lecture et conseils
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2 réponses
Ça dépend comment est formulée la décision de justice.
Si elle indique que les motifs initiaux du refus sont infondés ou irrecevables, en toute logique les mêmes motifs ne peuvent pas être utilisés pour opposer un nouveau refus.
Si elle se contente de demander de ré-étudier le dossier, alors c'est ouvert à une forme de mauvaise foi de celui qui doit exécuter la décision et qui peut se contenter de redonner la même réponse avec les mêmes motifs.
... et donc de justifier une nouvelle procédure en contestation de votre part pour les mêmes motifs que la première.
Voir avec votre avocat pour, dans cette procédure, de préférence en référé, inclure une demande visant à obtenir une issue plus motivée et laissant moins de latitude à la commune de rester sur de tels motifs jugés infondés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci,
Puis je vous envoyer en privé la décision ?
Et donc si je vous comprends bien le juge explique point par point sur chaque article sa décision, mais laisserait à l'élu le droit de le contredire mais dans ce cas que vaut une décision de justice par rapport à celle d'un élu. J'ai du mal à vous suivre.