Terrain constructible et puit
bretonny
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6 mars 2024 à 15:31
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 avril 2024 à 01:40
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2 réponses
Bonjour,
L'acheteur à le droit de construire selon qui est inscrit au PLU, sans doute en limite de propriété
Josh Randall
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Bonour
Pour savoir quelles règles s'appliquent par rapport à ce puits rapprochez vous de la communauté de communes. Elle devrait en mesure de vous donner les informations souhaitées.
Ou éventuellement la préfecture pour connaître la législation sur les puits.
Par ailleurs, si ce n'est pas déjà fait il faut déclarer ce puits aux autorités.
https://www.ecologie.gouv.fr/protection-ressource-en-eau#scroll-nav__8
La législation juridique et financière évolue en permanence...