Délai restitution dépôt garantie dépassé location meublée

Matou2024 - 11 mars 2024 à 22:26
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 11 mars 2024 à 23:43

Bonjour,

j’ai quitté récemment une location meublée. Lors de l’état des lieux de sortie a été notifié une porte de douche cassée. Cette porte de douche coulissante  s’est cassée lors d’un usage normal (cadre aluminium cassé à cause du frottement de la vis en contact, reste des 3 portes intactes) d’une des portes coulissantes. Cette douche a donc été utilisée normalement et entretenue régulièrement (nettoyage détartrage) pendant 19 ans de location quelques mois avant l’envoi du recommandé pour la rupture du bail. Le bailleur avait demandé un devis pour cela ainsi que pour un autre équipement mais l’artisan n’a pas fourni dans son devis d’estimation pour la porte de la douche (oubli)

j’ai trois questions :

- j’ai quitté les lieux depuis 4 mois et le bailleur n’a fait aucune restitution du dépôt de garantie. S’il fait une restitution hors délai légal donc a t il encore le droit de déduire du montant celui de la réparation de la porte de douche (s’il m’incombe)

- est ce que ce cas de figure de porte de douche cassée plus précisément du cadre cassé à cause des frottements répétés de la vis à niveau là lors du coulissement des portes c’est au bailleur ou au locataire de payer (douche posée neuve il y’a 19 ans)

- pour les intérêts demandés avec la mise en demeure de 7 jours  pour restituer le dépôt de garantie : si le bailleur donne le dépôt de garantie dans les 7 jours il doit également s’acquitter des intérêts (10% / période mensuelle engagée) ou seulement si il n’envoie qu’âpres le délai expiré dès 7 jours de mise en demeure ?

merci de vos éclairages argumentés et bonne journée 

2 réponses

djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 385
Modifié le 11 mars 2024 à 23:53

bonjour,

Lire principalement dans mon topo ci-dessous :

- § II-B (sur quoi faire en cas de non restitution du DG dans le délai légal)

- et le § II-H (sur les 3 conditions cumulatives d'obtention des pénalités de retard (et PAS des "indemnités" de retard) :

SI le rendu des clés a eu lieu... disons ... le 10/11/2023 avec un EDLS non conforme à l'EDLE -> le bailleur dispose donc de 2 mois - de date à date (donc jusqu'au 10/01/2024 inclus) - pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs (= "devis" OU "factures") des retenues faites --> SI pas de restitution dans le délai légal ET si vous aviez satisfait - le jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention desdites pénalités de retard --> le 1er mois de retard commence (dans mon exemple) le 11/01/2024 et se termine le 10/02/2024 -> le 2ème mois de retard commence le 11/03/2024 et se terminera le 10/04/2024,... etc.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

Et n'hésitez pas à joindre l'ADIL si besoin : § II-M de mon topo.

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A savoir par ailleurs... au cas où ce soit votre cas :

“ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans. ” (Cass. Civ. 3° du 1°/02/1995 N° 93-15.20)

.

cdt.


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img6100 Messages postés 116 Date d'inscription samedi 3 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 23
Modifié le 11 mars 2024 à 23:10

Bonjour, si votre bailleur n'a pas donné de signe de vie dans les 2 mois suivant la remise des clés il doit vous rendre votre dépôt de garantie (et appliquer les intérêts pour chaque mois de retard).

Envoyez lui un courrier recommandé avec AR pour le mettre en demeure.

Donc la question de savoir si vous devez payer ou non se pose plus, il aurait du vous envoyer un devis ou une facture pour justifier la retenue de votre DG et en plus de ça appliquer un abattement pour la vétusté car il ne peut pas vous facturer un remplacement à neuf d'une porte vieille de 19 ans. Tout ceci en supposant que c'est un manque d'entretien de votre part qui a amené à cette situation, au bout de 19 ans la charge de la preuve aurait pencher de son coté.

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