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3 réponses
11 mars 2024 à 17:45
Alors que chaque personne concernée aille déposer plainte au commissariat pour les vrais délits concrets que cette personne accomplit envers "tous ses voisins", mais ne vous occupez donc pas des affaires régaliennes relatives aux code de la route : la police/gendarmerie s'occupe de ce genre d'infraction, c'est son métier, elle n'a pas besoin de vous.
Ni de personne d'ailleurs....
Ou alors allez au bout de votre démarche et allez dénoncer la personne, au commissariat aussi, pour ce que vous supposez être une infraction. Vous n'oublierez pas de signer.
11 mars 2024 à 15:40
Bonjour,
Depuis 1993, les "inculpations" n'existent plus en droit français. Maintenant on appelle ça des "mises en examen".
Ce n'est pas non plus une fraude : une fraude, c'est une tromperie accomplie par ruse et par mauvaise foi dans le but d’obtenir un avantage. A moins qu'il s'agisse d'une fausse plaque ou d'une plaque empêchant la lecture par un radar, je ne vois pas ici de fraude.
Tout ce que risque cette personne, c'est une amende de 135 € (article R.317-8 du code de la route) pour plaque endommagée.
Cette personne avait déjà le zéro noirci quand elle est arrivée part ici elle c'est fait arrêter plusieurs fois pour alcool et conduit en état d'ivresse mais a mon avis rien a servi car elle a dit que la police l'avait arrêté et lui on juste dit de changer sa plaque d'immatriculation de devant car il n y a pas longtemps elle disait je vais devoir refaire mon 0 sur ma plaque d'immatriculation car on me l'a noirci. Mais cette personne et mythomane skysofrein elle s'invente des histoires. Et fait vivre un enfer a tout ces voisins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...