J ai vendu ma voiture et l acheteur m envoie des factures.
BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai vendu ma voiture le 2 mars 2024.Le CT OK moins de 6 mois.L acheteur essaye la voiture ,me paie et part avec.Quelques jours après,il m envoie une facture par mail en me disant que la voiture a des problèmes.Il me téléphone en me disant que la voiture m appartient toujours et que c est à moi de payer la facture.Il veut m envoyer une lettre recommandée.
J ai le certificat de cession signé.
Que dois je faire ?
Merci pour votre aide.
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3 réponses
Bonjour
Le code civil prévoit qu'un contrat ne peut générer d'obligation pour un tiers au contrat donc c'est à votre acheteur de payer ce qu'il a demandé à un garage de faire. Vous ne lui devez rien
Bonjour,
Avez-vous déclaré la cession du véhicule sur le site de l'ANTS ou sur l'appli smartphone Simplimmat ?
Laissez-le donc vous envoyer un recommandé s'il pense que ça sera bien pour lui ; un recommandé n'a aucune valeur décisionnelle.
Et pour le reste, en effet, vous ne lui devez rien, le contrôle technique de moins de 6 mois a été remis, vierge ou pas, vos obligations légales sont donc remplies.
Les factures, même à votre nom, ne vous concernent pas puisque vous n'avez demandé aucune opération à aucun garage sur votre voiture et il n'y a aucun devis signé de votre part. Ignorez les.
Laissez le se dém... brouiller avec SA voiture. Vous avez sans doute assez à faire avec la vôtre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...