Ou s'arrete la mitoyenneté?
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour et merci à tous pour votre aide.
J'habite une copropriété et notre mur mitoyen surplombe la toiture voisine au dessus de leur solin.
Je voudrais poser un petit bloc PAC que personne ne pourra voir sur ce mur.
Le mur situé au dessus du solin du voisin est -il mitoyen aux deux reisences ou pas?
Merci pour vos réponses
- Ou s'arrete la mitoyenneté?
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Arrêté du 13 décembre 2017 - Guide
- Arrêté de compte locataire - Forum Louer un logement
- Loi mitoyenneté cheminée - Forum Voisinage
3 réponses
Bonjour,
Peu importe que le mur soit mitoyen ou privatif.
Votre bloc clim ne peut surplomber le fond voisin, sauf à obtenir l'accord du propriétaire (que clairement vous n'obtiendrez pas).
De plus, vous auriez besoin également de l'accord, voté en AG, de votre propre copropriété.
Désolé.
Bonjour,
un mur n'est mitoyen que jusqu'à l'héberge. Par conséquent la partie qui dépasse la toiture voisine est privée et vous appartient. Si vous désirez poser un bloc clim,il vous faudra établir une servitude de surplomb avec le voisin (qu'il sera bien sur en droit de refuser)
La législation juridique et financière évolue en permanence...