Comment contester un arrêté de compte locataire ?
tachasky
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tachasky Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 28 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2022 - 22 févr. 2022 à 22:04
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1 réponse
djivi38
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21 févr. 2022 à 22:05
21 févr. 2022 à 22:05
bonjour,
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées, par "DEVIS" OU "FACTURES" (donc établis par des professionnels, et pas par une "estimation chiffrée" établie par bailleur/agence).
Par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) :
- contestez les dégradations non valables (car non mentionnées sur l'EDLS OU éventuellement déjà mentionnées sur l'EDLE),
- réclamez des justificatifs = toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée, et en ce qui concerne des retenues sur DG pour dégradations, c'est par des "devis" OU des "factures" (et pas par une "estimation chiffrée") : ne RIEN payer tant que vous n'avez pas des devis ou des factures.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées, par "DEVIS" OU "FACTURES" (donc établis par des professionnels, et pas par une "estimation chiffrée" établie par bailleur/agence).
Par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) :
- contestez les dégradations non valables (car non mentionnées sur l'EDLS OU éventuellement déjà mentionnées sur l'EDLE),
- réclamez des justificatifs = toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée, et en ce qui concerne des retenues sur DG pour dégradations, c'est par des "devis" OU des "factures" (et pas par une "estimation chiffrée") : ne RIEN payer tant que vous n'avez pas des devis ou des factures.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2022 à 22:48
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai l'EDLS et pour moi tout ce qui sont noté c'est BE: Bon état et EU: Etat d'Usage
Peut être je comprends mal le l'EDLS, puis je vous l'envoyer par mail pour que vous regardiez s'il vous plaît ?
Je suis vraiment sous le choc et perdu en voyant le courrier que je viens de recevoir.
Vous remerciant
Modifié le 22 févr. 2022 à 00:22
Faites une liste (de haut en bas), mention par mention, et comparez, sachant que :
Bon usage = pas de retenue sur DG
État d'usage = pas de retenue sur DG
Dégradations mentionnées sur EDLS et PAS sur EDLE = retenues sur DG avec JUSTIFICATIFS = sur "devis" OU sur "factures" (mais PAS "sur estimation chiffrée").
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Et pourquoi donc voudriez-vous payer pour la HOTTE ??? apparemment aucune mention sur la hotte ne figure sur votre EDLS......
22 févr. 2022 à 07:32
J'ai tout bien nettoyé en sortant mais la hotte, le plateau du four, plaque de cuisson et plan de travail n'étaient plus neuf car j'avais beaucoup utiliser d'où ma volonté de bien vouloir payer pour le nettoyage d'un professionnel.
Mais le reste mur,plafond etc....etaient bien propre blanc, même sur les photos de l'EDLS
Aurait il fallu que je remette/remplace tout à neuf tout ce que j'avais utiliser lors de ma location ?
Vous remerciant
22 févr. 2022 à 14:54
Par contre, si vous rendez, par exemple, une plaque de cuisson avec des rayures qui ne partent pas au nettoyage ou un choc pour y avoir fait tomber dessus une boite de conserve ET que ces dégradations sont mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes (et que ces dégradations ne peuvent pas figurer sur l'EDLE puisque logement neuf, donc EDLE vierge), le montant de la réparation/remplacement de cette plaque de cuisson pourra être retenu sur votre DG avec JUSTIFICATIFS.
Relisez le § II-M de mon topo.
cdt.
22 févr. 2022 à 22:04
En effet il y a des petites traces d'usage sur la plaque que je n'ai pas réussi a faire partir.
Par contre pour le plafond et les autres éléments je ne comprends pas.
Je vais lire votre topo et faire un courrier de contestation.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement