Supression de la majoration d isolement de la prime d activité
Résolu
Lolaly
-
14 avril 2017 à 21:38
doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 15 avril 2017 à 10:27
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PA486
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14 avril 2017 à 21:43
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c'est la loi.
Article R842-5 du code de la sécurité sociale :
"La durée maximale pendant laquelle le montant forfaitaire est majoré conformément à l'article L. 842-7 est de douze mois."
Article R842-5 du code de la sécurité sociale :
"La durée maximale pendant laquelle le montant forfaitaire est majoré conformément à l'article L. 842-7 est de douze mois."