Espaces verts lotissement propriete communale destination

MOUJIK -  

Bonjour,

Une commune proprietaire des espaces verts d'un lotissement privé peut-elle changer la destination de ceux-ci?

quelle procédure?

Qui est tenu d'en assurer l'entretien ?

Merci !!

1 réponse

  1.  BmV Modérateur

    Si la commune est propriétaire de terrains, elle peut, comme tout propriétaire, en disposer selon ses besoins, dans le respect des stipulations du règlement de lotissement, s'il en parle.

    Pour tout le reste, consulter ce règlement aussi....
     

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