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Espaces verts lotissement propriete communale destination

MOUJIK - 1 mars 2024 à 12:03
BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 1 mars 2024 à 12:09

Bonjour,

Une commune proprietaire des espaces verts d'un lotissement privé peut-elle changer la destination de ceux-ci?

quelle procédure?

Qui est tenu d'en assurer l'entretien ?

Merci !!

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 475
1 mars 2024 à 12:09

Si la commune est propriétaire de terrains, elle peut, comme tout propriétaire, en disposer selon ses besoins, dans le respect des stipulations du règlement de lotissement, s'il en parle.

Pour tout le reste, consulter ce règlement aussi....
 
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