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Espaces verts lotissement propriete communale destination

MOUJIK -  
BmV Messages postés 43295 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Une commune proprietaire des espaces verts d'un lotissement privé peut-elle changer la destination de ceux-ci?

quelle procédure?

Qui est tenu d'en assurer l'entretien ?

Merci !!

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 43295 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 376
 

Si la commune est propriétaire de terrains, elle peut, comme tout propriétaire, en disposer selon ses besoins, dans le respect des stipulations du règlement de lotissement, s'il en parle.

Pour tout le reste, consulter ce règlement aussi....
 
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