Regard Fibre enterré - Domaine public / mairie propriétaire

gamma210 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 29 févr. 2024 à 20:15
BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 1 mars 2024 à 12:26

Bonjour,

je viens d'emménager dans mon habitation qui a 5 ans dans un lotissement relativement neuf.
Après passage d'un technicien orange nous avons déterminé que mon regard Fibre pour connecter la maison a été recouvert d'enrobé et se situe donc sous le trottoire dans notre rue.

Le technicien orange nous avais assuré qu'il reviendrait pour connecter le réseau, sauf qu'ils ont déterminé que le terrain sur lequel était le regard était "privé" et non public.

Après protestation après avoir consulté l'adjoint au maire qui nous assuré que cela relevait du domaine public et donc que Orange pouvait intervenir, nous avons constaté qu'il n'est pas strictement public, il appartient bien a une entité public mais est enregistré comme un cadastre privé avec comme propriétaire la mairie.

Quel pourraient être nos recourts pour arranger cette situation ? La mairie doit-elle entamer une démarche administrative de son côté pour en faire reconnaitre le statue de rue public ?  Dois-je insister auprès d'orange pour qu'elle contact la mairie ? Un document de la mairie attestant que la rue relève du domaine public peut-il m'être d'une certaine utilitée ?


J'aimerais retourner à la mairie avec plus d'information et je vous remercierai pour toute aide pouvant m'être utile.

Cordialement,
JP

1 réponse

BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 475
1 mars 2024 à 12:26

" (...) est enregistré comme un cadastre privé avec comme propriétaire la mairie. (...) " : il fait donc partie du domaine privé de la commune.
Ce n'est pas parce que ce regard est situé sous la rue/le trottoir, pourtant effectivement ouverts à la circulation publique, que cette parcelle est forcément domaine public.

Cela n'est pas incompatible, ce n'est pas une erreur non plus, ce type de situation est assez répandu.

Le plus simple, a priori, pour débloquer cette situation bancale, serait que la mairie donne, par écrit,comme le ferait tout autre propriétaire privé, l’autorisation à votre opérateur de procéder aux opérations et travaux nécessaires pour réaliser le raccordement de tout immeuble au réseau à partir de ce regard.

 
 

0