Regard Fibre enterré - Domaine public / mairie propriétaire
BmV Messages postés 91438 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 1 mars 2024 à 12:26
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1 réponse
1 mars 2024 à 12:26
" (...) est enregistré comme un cadastre privé avec comme propriétaire la mairie. (...) " : il fait donc partie du domaine privé de la commune.
Ce n'est pas parce que ce regard est situé sous la rue/le trottoir, pourtant effectivement ouverts à la circulation publique, que cette parcelle est forcément domaine public.
Cela n'est pas incompatible, ce n'est pas une erreur non plus, ce type de situation est assez répandu.
Le plus simple, a priori, pour débloquer cette situation bancale, serait que la mairie donne, par écrit,comme le ferait tout autre propriétaire privé, l’autorisation à votre opérateur de procéder aux opérations et travaux nécessaires pour réaliser le raccordement de tout immeuble au réseau à partir de ce regard.