Quel recours pour un achat particulier non livré ?
dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille a signé un contrat pour l'achat d'un appareil photo avec un particulier. Elle a versé un acompte pour que le vendeur puisse expédier le produit. Entre temps, le vendeur se rétracte et n'expedie pas le produit.
Quel recours peut-on espérer ?
Évidemment la personne ne répond plus aux mails.
Merci sincèrement de vote aide !!
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2 réponses
Bonjour
Au plan légal on suppose que l'avance est en fait des arrhes..
Le Code Civil Article L 1590 édicte:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Donc le vendeur ne respecte pas le Contrat peut se voir réclamer (A l'amiable puis en Justice..) le double de ce qui lui a été versé.
Cependant on suppose qu'il n'y a pas beaucoup de preuves et que - peut être- le vendeur est finalement inconnu. La question ne le précise pas. Dans ce cas c'est râpé (Arnaque)..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...