Cumul d'activité militaire
kang74 Messages postés 5932 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 29 févr. 2024 à 08:38
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1 réponse
29 févr. 2024 à 08:38
Bonjour
Dans la mesure ou toute activité nécessitent l'autorisation obligatoire de la hiérarchie, c'est auprès de celle ci qu'il faut demander .
Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 6
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R. 4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer ce pouvoir aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
Toutefois, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.
Ce n'est pas parce que le cadre légal permet une activité complémentaire, que votre hiérarchie donnera son accord , sans conditions .
Ce n'est pas parce qu'elle donne l'autorisation qu'elle ne peut pas la retirer .