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3 réponses
¿
Et pourquoi donc le bailleur veut-il vous faire signer un nouveau bail ?
Qui plus est avec effet rétroactif, ce qui est totalement interdit (= faux en écritures) !
Vous ne signez rien, le bail actuel reste valable, la question des dettes n'a pas d'impact, n'est pas un motif valable pour une telle opération.
Qui plus est totalement inutile en plus d'être illégale.
Ah bon ?
Merci de nous avoir fait enfin part de cette information !
Ce qui change tout, évidemment !
Pour le reste, voyez avec le bailleur ce qu'il accepte en matière de délégation de signature.
Et puis aussi, quoi qu'il en soit, pensez impérativement à emporter avec vous immédiatement l'un des exemplaires du bail, ne vous laissez pas endormir par des promesses d'envoi par mail ou par la Poste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le bail a etait resiler suite expulsion par le juge