Location bien en cours de succession

Mahenca - 23 févr. 2024 à 09:29
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 23 févr. 2024 à 12:13

Bonjour,

mon pere etait propriétaire d’un appartement qu’il habitait.

je suis la seule heritiere. Puis-je mettre le bien en location alors que la succession est encore en cours ?

si oui, comment proceder ?

3 réponses

Puis-je mettre le bien en location alors que la succession est encore en cours ?

Même si les formalités administratives ne sont pas achevées, vous en êtes propriétaire depuis le jour du décès. Vous pouvez donc mettre le bien en location.

si oui, comment proceder ?

De manière tout à fait classique , avec un bail + état des lieux signés par le le locataire et vous-même

je ne compte pas passer par une agence.

SI vous ne savez pas comment procéder, ce serait pourtant mieux.

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Gayomi, Merci pour votre reponse.

je sais comment proceder pour mettre un bien classique en location.
Je voudrais juste savoir si il faut faire quelque chose de particulier dans ce cas précis.

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Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 9 451 > Mahenca
23 févr. 2024 à 12:05

Je voudrais juste savoir si il faut faire quelque chose de particulier dans ce cas précis

Non, rien de spécial. 

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djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 151
23 févr. 2024 à 12:13

bonjour,

".... si oui, comment proceder ?"

à toutes fins utiles, je vous propose la lecture attentive d’un de mes topos dans le cas où vous allez établir un contrat de location (modèle loi ALUR obligatoire) pour la résidence principale du locataire :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

.

cdt.


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dany311 Messages postés 20527 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 mai 2024 6 199
23 févr. 2024 à 09:32

Bonjour

tant que vous n'êtes pas propriétaire officiellement ; vous n'avez pas le droit de signer un bail ( en plus si vous passez par une agence ; si elle fait correctement son travail ;  elle vous demandera votre titre de propriété )


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Merci pour votre retour.

j’ai lu plusieurs fois que si on etait le seul heritier ce serait possible de le louer, mais rien de concret…

je ne compte pas passer par une agence.

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