Location bien en cours de succession
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 23 févr. 2024 à 12:13
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3 réponses
Puis-je mettre le bien en location alors que la succession est encore en cours ?
Même si les formalités administratives ne sont pas achevées, vous en êtes propriétaire depuis le jour du décès. Vous pouvez donc mettre le bien en location.
si oui, comment proceder ?
De manière tout à fait classique , avec un bail + état des lieux signés par le le locataire et vous-même
je ne compte pas passer par une agence.
SI vous ne savez pas comment procéder, ce serait pourtant mieux.
23 févr. 2024 à 12:13
bonjour,
".... si oui, comment proceder ?"
à toutes fins utiles, je vous propose la lecture attentive d’un de mes topos dans le cas où vous allez établir un contrat de location (modèle loi ALUR obligatoire) pour la résidence principale du locataire :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
.
cdt.
23 févr. 2024 à 09:32
Bonjour
tant que vous n'êtes pas propriétaire officiellement ; vous n'avez pas le droit de signer un bail ( en plus si vous passez par une agence ; si elle fait correctement son travail ; elle vous demandera votre titre de propriété )
23 févr. 2024 à 11:41
Gayomi, Merci pour votre reponse.
je sais comment proceder pour mettre un bien classique en location.
Je voudrais juste savoir si il faut faire quelque chose de particulier dans ce cas précis.
23 févr. 2024 à 12:05
Je voudrais juste savoir si il faut faire quelque chose de particulier dans ce cas précis
Non, rien de spécial.