Location bien en cours de succession

Mahenca -  
djivi38 Messages postés 54380 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

mon pere etait propriétaire d’un appartement qu’il habitait.

je suis la seule heritiere. Puis-je mettre le bien en location alors que la succession est encore en cours ?

si oui, comment proceder ?

3 réponses

  1. Gayomi
     

    Puis-je mettre le bien en location alors que la succession est encore en cours ?

    Même si les formalités administratives ne sont pas achevées, vous en êtes propriétaire depuis le jour du décès. Vous pouvez donc mettre le bien en location.

    si oui, comment proceder ?

    De manière tout à fait classique , avec un bail + état des lieux signés par le le locataire et vous-même

    je ne compte pas passer par une agence.

    SI vous ne savez pas comment procéder, ce serait pourtant mieux.

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    1. Mahenca
       

      Gayomi, Merci pour votre reponse.

      je sais comment proceder pour mettre un bien classique en location.
      Je voudrais juste savoir si il faut faire quelque chose de particulier dans ce cas précis.

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      1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 644 > Mahenca
         

        Je voudrais juste savoir si il faut faire quelque chose de particulier dans ce cas précis

        Non, rien de spécial. 

        1
  2. djivi38 Messages postés 54380 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 505
     

    bonjour,

    ".... si oui, comment proceder ?"

    à toutes fins utiles, je vous propose la lecture attentive d’un de mes topos dans le cas où vous allez établir un contrat de location (modèle loi ALUR obligatoire) pour la résidence principale du locataire :

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

    [Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

    Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

    .

    cdt.


    0
  3. dany311 Messages postés 13375 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 887
     

    Bonjour

    tant que vous n'êtes pas propriétaire officiellement ; vous n'avez pas le droit de signer un bail ( en plus si vous passez par une agence ; si elle fait correctement son travail ;  elle vous demandera votre titre de propriété )


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    1. Mahenca
       

      Merci pour votre retour.

      j’ai lu plusieurs fois que si on etait le seul heritier ce serait possible de le louer, mais rien de concret…

      je ne compte pas passer par une agence.

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