Decision judiciaire rendu en 2018 debiteur non solvable
faby
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22 févr. 2024 à 23:58
Ulysse5818 Messages postés 11793 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 23 févr. 2024 à 12:22
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1 réponse
dany311
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23 févr. 2024 à 09:26
23 févr. 2024 à 09:26
Bonjour
jugement pour quelle raison ??
dommages corporels ??? dommages aux biens ??? si c'est pour une de ces raisons ; votre avocat aurai du saisir la CIVI ou le SARVI ; il avait 1 an pour le faire à partir de la date du jugement
si c'est pour une autre raison ; vous pouvez dire adieu aux sommes que vous comptiez obtenir
reste la possibilité à votre avocat de saisir à nouveau la justice ( et oui ; des frais encore des frais ....) pour obtenir ; après étude auprès d'un juge ; un jugement de personne insolvable ou introuvable et qui placerait cette personne dans une situation complexe ; puisque le jugement serait valable 30 ans et du coup se retrouverait fiché à la Banque de France
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 23 févr. 2024 à 11:07
"si c'est pour une autre raison ; vous pouvez dire adieu aux sommes que vous comptiez obtenir"
Pas forcément, si le jugement a bien été signifié ils ont 10 ans pour le faire exécuter.
Avec un peu de chance le débiteur redeviendra solvable d'ici là.
Il n'y a pas non plus besoin de savoir où habite le débiteur pour demander à l'huissier de tenter une saisie bancaire.
23 févr. 2024 à 12:22
Bonjour,
En complément, pour éviter la prescription du titre, il suffit qu'un acte d'huissier soit émis pour relancer de 10 ans...avec répétitions, en espérant qu'un jour ce débiteur trouve meilleure fortune.
Pour répondre à dany311, inutile de refaire une procédure, un acte d'huissier suffit pour relancer de 10 ans en 10 ans.