Decision judiciaire rendu en 2018 debiteur non solvable
Ulysse5818 Messages postés 15495 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
depuis 2019 je me bats pour faire exécuter un jugement au civil. Un huissier , un avocat des frais, que des frais. Le condamné est pas solvable ou introuvable..
Que peut faire mon avocat pour faire exécuter le jugement. Oui il y a l'argent mais par dessus tout il y de conséquence ,mon compagnon très fatigué et décédé en 2020.
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1 réponse
Bonjour
jugement pour quelle raison ??
dommages corporels ??? dommages aux biens ??? si c'est pour une de ces raisons ; votre avocat aurai du saisir la CIVI ou le SARVI ; il avait 1 an pour le faire à partir de la date du jugement
si c'est pour une autre raison ; vous pouvez dire adieu aux sommes que vous comptiez obtenir
reste la possibilité à votre avocat de saisir à nouveau la justice ( et oui ; des frais encore des frais ....) pour obtenir ; après étude auprès d'un juge ; un jugement de personne insolvable ou introuvable et qui placerait cette personne dans une situation complexe ; puisque le jugement serait valable 30 ans et du coup se retrouverait fiché à la Banque de France
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"si c'est pour une autre raison ; vous pouvez dire adieu aux sommes que vous comptiez obtenir"
Pas forcément, si le jugement a bien été signifié ils ont 10 ans pour le faire exécuter.
Avec un peu de chance le débiteur redeviendra solvable d'ici là.
Il n'y a pas non plus besoin de savoir où habite le débiteur pour demander à l'huissier de tenter une saisie bancaire.
Bonjour,
En complément, pour éviter la prescription du titre, il suffit qu'un acte d'huissier soit émis pour relancer de 10 ans...avec répétitions, en espérant qu'un jour ce débiteur trouve meilleure fortune.
Pour répondre à dany311, inutile de refaire une procédure, un acte d'huissier suffit pour relancer de 10 ans en 10 ans.