Huissier de justice

Martou -  
blux Messages postés 27850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Un huissier peut il saisir sur un compte bancaire le remboursement (sécurité sociale et mutuelle) de soins dentaires

1 réponse

blux Messages postés 27850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 631
 

Salut,

oui, si décision de justice.


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Marin4449 Messages postés 1 Statut Membre
 

Je m'en doutais un peu surtout que ce n'est pas moi qui a fait une dette mais ma nièce j'étais cautionnaire pour un logement loyers impayés et voilà c'est pour moi 

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blux Messages postés 27850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 631 > Marin4449 Messages postés 1 Statut Membre
 

Euh, que viennent faire les soins dentaires là-dedans ?

Et attention, un huissier ne peut saisir de sa propre initiative, il lui faut un titre exécutoire délivré par un tribunal.

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