Ravalement facade nupropriétaire usufruitier
nicolehenri
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Qui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier doit payer les travaux de ravalement de façade dans une copropriété ?
je suis le nu-propriétaire
voila ce qui est indiqué dans l'acte de donation :
GROSSES RÉPARATIONS A LA CHARGE DE L'USUFRUITIER
Le donateur maintiendra l'immeuble en bon état de réparations
d'entretien pendant toute la durée de l'usufruit et le livrera a la fin de cet usufruit en bon état des dites réparations ; le donateur devra en outre faire a ses frais , les grosses réparations , que l'article 605 du code civil met a la charge du nu-propriétaire et ce , par dérogation a ce texte .
merci de votre aide
cordialement
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