Ravalement facade nupropriétaire usufruitier

nicolehenri Messages postés 609 Date d'inscription lundi 4 avril 2005 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2024 - 16 févr. 2024 à 09:14
Gayomi Messages postés 18985 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 16 févr. 2024 à 09:43

Qui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier doit payer les travaux de ravalement de façade dans une copropriété ?
je suis le nu-propriétaire
voila ce qui est indiqué dans l'acte de donation :

GROSSES RÉPARATIONS A LA CHARGE DE L'USUFRUITIER
Le donateur maintiendra l'immeuble en bon état de réparations
d'entretien pendant toute la durée de l'usufruit et le livrera a la fin de cet usufruit en bon état des dites réparations ; le donateur devra en outre faire a ses frais , les grosses réparations , que l'article 605 du code civil met a la charge du nu-propriétaire et ce , par dérogation a ce texte .
merci de votre aide
cordialement
 

Poser une question Ajouter un message - répondre

1 réponse