Refus de modification du permis de construire
Gil_3401 Messages postés 7 Statut Membre -
Mon maître d œuvre à déposé un permis de construire pour une maison neuve sur mon terrain et celui ci a été refusé pour non conformité par rapport au plu.
Ce maitre d œuvre me propose une modification pour être dans les règles mais cette solution n est pas envisagable pour moi.
Je les avertis donc que je ne souhaites pas honorer ce contrat et invoque la clause suspensive
Le maitre d œuvre enregistre la décision mais me réclame la somme de 10 000 € pour rupture de contrat
- Signature ccmi avant permis construire
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Permis ec - Forum Automobile
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
5 réponses
Bonjour
même si vous changez de maître d'œuvre ; il faudra que votre projet soit conforme au PLU
le M.E. à travaillé à votre projet et a du le mettre en conformité avec le PLU ; tout travail mérite salaire ; donc à vous de négocier si vous faites une rupture du contrat ( voir les conditions du contrat )
Donc pour répondre aux intervenants que je remercie il s’agit d’un CCMI pour une construction nouvelle sur un terrain qui m’appartient avec déjà une maison en façade qui est louée
le permis du constructeur à été refusé car non conforme au PLU qui réclame 4 places de parking au lieu des 2 présentées.
le maître d’oeuvre me propose de modifier le plan de masse en incorporant 2 places supplémentaires mais à condition de détruire le mur de cloture face à la rue, mais je refuse cette proposition qui défigurerait la façade de la maison existante et lui rappelle que le refus de permis de construire constitue une clause suspensive du CCMI
Ce maître dOeuvre enregistre ma réponse mais me réclame 10 000 €
Je pense que son action est contraire à la loi.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionMerci aux intervenants, le problème devrait se régler puisque le service juridique du constructeur m’annonce qu’il abandonne l’affaire sans pênalités.
Donc refus de permis de construire, attendre 2 mois avant la réponse définitive de la mairie. Après faire jouer la clause suspensive et aucune pénalités. Pour dany311, le constructeur ne pouvait pas mettre le permis en conformité avec le plu car il devait trouver 2 emplacements de parking supplémentaires. Grosse erreur de sa part à la signature : le commercial et le bureau d’étude se rejettent la faute
La législation juridique et financière évolue en permanence...