Perte d’accès à un garage
BmV Messages postés 98573 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
un promoteur entreprend de construire un immeuble face à ma sortie de garage . J’habite dans une impasse privée fermée de moins de 6 m de large trottoir de 1 m de chaque côté inclus .
la sécurisation de chantier empiétera sur notre avenue et empêchera ma sortie de garage .
Peut on me supprimer ce droit d’accès ou sortie le temps des travaux ? (Estime à 1 an et demi ! )
merci de vos réponses .
ps : notre avenue est une impasse privée . L’Asa n’a eu aucune demande de voirie préalable . Le promoteur a acheter un des terrain de l’avenue .
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4 réponses
Bonjour,
Quelle que soit la personne qui construit, elle ne peut pas vous interdire de pénétrer dans votre propriété.
Avez-vous eu une conversation avec le bâtisseur ?
Cdlt.
S'agissant d'une parcelle privée (l'impasse), nul ne peut empiéter dessus d'une quelconque façon.
Le constructeur doit s'arranger pour construire sans dépasser nullement sur une parcelle voisine (donc y compris cette impasse privée).
Vous pouvez l'assigner en référé pour qu'il fasse disparaître tout élément déposé ou installé sur votre propriété sans votre autorisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...