Désaccord concernant les frais de procédures huissier

Lifelover Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 8 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024 - 2 févr. 2024 à 19:58
Lifelover Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 8 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024 - 3 févr. 2024 à 18:03

Bonjour à tous,

Je vous remercie avant tout des différentes réponses que vous m'apporterez ainsi que de votre temps.

J'ai eu une dette auprès d'un établissement financier d'un montant de 3069,63 euros en décembre 2022.

Au début c'était un premier cabinet qui s'en occupait à qui je faisais des versements par moment.

Le 02 octobre 2023, je me suis aperçue qu'il y a eu un autre cabinet qui a fait une saisine d'un montant de 1500 euros. Je me suis dit que c'était un mal pour un bien donc je n'ai pas contesté l'acte.  Je me suis précipitée pour consulter mon espace et me suis aperçue que ma dette était de 2200 euros au lieu de 3069,63 euros puisque c'est le montant qui a été communiqué à ma banque. 

En janvier, j'ai fait le nécessaire pour solder et ne voyant rien venir, j'ai décidé d'appeler le premier cabinet qui m'a proposé de faire le nécessaire auprès du deuxième cabinet.

La deuxième cabinet m'a adressé un courriel dans lequel il me précise qu'il me restait 1117,97 euros à devoir comme frais de procédure  selon A.444-31 CC

Pouvez-vous s'il vous plait me dire si ce montant des frais de procédure est correcte, sur quel critère il a été calculé et sinon comment je pourrai faire un recours.

PI : Impossible de communiquer avec le deuxième cabinet car à part les menaces aucun autre mot n'est utilisé. 

Un grand merci à vous et je vous souhaite une belle soirée. 

5 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
2 févr. 2024 à 21:58

Bonjour

sur quel critère ....

Les Actes sont tarifés par les articles A444-11 à A444-33 (Code Commerce, Tarifs Huissiers Justice...).

Sous-section 1 : Tarifs des actes (Articles A444-11 à A444-33) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Fais donc l'addition..

A+

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Lifelover Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 8 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024 1
2 févr. 2024 à 22:43

Merci bien pour votre réponse.

J'ai fait 2 calculs. En utilisant la base d'une créance de 3069,93 { (125 € x 9,75%) + ((610 € – 125 €) x 6,34%) + ((1525 €- 610 €) x 3,41%) + ((3069,93 € – 1525 €) x 0,29%) }le résultat est de 78,67 HT.

Avec celle de 2200 {(125 € x 9,75%) + ((610 € – 125 €) x 6,34%) + ((1525 €- 610 €) x 3,41%) + ((2200 € – 1525 €) x 0,29%)}le résultat est de 76.14 HT.

Par la suite, il faut que je rajoute les 20% de TVA.

Tel est le résultat que j'ai trouvé. Ce résultat n'a rien à voir à la ligne qui figure sur mon décompte. Quel est le recours que je pourrai faire s'il vous plait. 

Merci 

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_lael_ Messages postés 5096 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 433 > Lifelover Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 8 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024
Modifié le 3 févr. 2024 à 03:50

Il n'y a pas que les droits proportionnels, il y a des frais d'acte.

Typiquement la saisie doit représenter au moins 200€ rien qu'en frais d'acte.

Idem pour signification décision de justice et commandement de payer.

Il y a aussi les intérêts de retard au taux majoré (+5%).

.

Mais le plus simple reste très basiquement de leur demander un décompte de ces frais.

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Lifelover Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 8 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024 1
3 févr. 2024 à 11:13

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Même si on rajoute les 200 euros, sans oublier la majoration, pour une dette de 2200 euros, car au moment où cette étude a récupéré le dossier j'avais déjà versé 869,93 euros à la première étude, je trouve que 1117,97 euros de frais de procédure font plus de la moitié du montant à recouvrir. 

Je vais leur demander alors. Mais vu combien de fois la communication est difficile....  ça promet.

Par ailleurs, pensez-vous qu'étant donné que j'ai tout de même soldé la dette de l'établissement de crédit, que je pourrai directement voir avec ce dernier ? 

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Ulysse5818 Messages postés 12408 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 5 304
3 févr. 2024 à 12:21

Bonjour,

Non, le créancier ne connait pas le montant des frais. Il faut compter les intérêts de retard et tous les actes émis avant, pendant et après jugement.

Vous pouvez demander le détail par lettre recommandée avec AR.

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Lifelover Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 8 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024 1
3 févr. 2024 à 12:59

Bonjour Ulysse5818 et merci pour votre retour.

Je ne sais si je pourrai parler d'intérêts de retard parce que jamais nous n'avons mis en place un échéancier puisque je faisais des virements auprès de la première étude même si ce n'était pas de façon régulière. 

L'autre question que je me pose c'est comment cela se fait que l'établissement de crédit n'ait pas l'information que mon dossier ait été transféré auprès d'une autre étude. J'avoue que cela m'a mis un véritable doute d'autant puisqu'il y a quelques mois en arrière, j'ai failli me faire arnaquer par une personne qui se faisait passer pour un gendarme et c'est surtout la raison pour laquelle je n'ai absolument pas pris au sérieux la deuxième étude et que j'ai continué par verser les fonds auprès de la première. 

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Ulysse5818 Messages postés 12408 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 5 304
3 févr. 2024 à 17:58

L'autre question que je me pose c'est comment cela se fait que l'établissement de crédit n'ait pas l'information que mon dossier ait été transféré auprès d'une autre étude.

A mon avis, c'est le fait que le premier n'était pas compétent sur votre juridicition, l'huissier a transmis à son confrère.

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Lifelover Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 8 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024 1 > Ulysse5818 Messages postés 12408 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024
3 févr. 2024 à 18:03

D'accord. Merci bien 

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Lifelover Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 8 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024 1
3 févr. 2024 à 13:01

Ci dessous le décompte que j'ai reçu.

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_lael_ Messages postés 5096 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 433
3 févr. 2024 à 14:07

C'est pas trop sérieux de tout bourrer dans une ligne "frais de procédure".

Il faudrait en demander le détail, je pense qu'on pourrait être surpris de ce qui a pu être mis dedans.

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Lifelover Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 8 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024 1
3 févr. 2024 à 14:31

Un grand merci à vous tous.

Je suis du même avis que vous Lael. Ce n'est pas du tout sérieux sans oublier qu'à chaque fin d'écriture la menace de saisine. De toute façon, je n'ai pas l'intention de lâcher. Certes cela va me freiner pour le défichage auprès de la banque de France. Je pense bien que c'est à l'étude de communiquer les informations à l'établissement de crédit pour que ce dernier puisse mettre à jour mon dossier. 

Si vous avez des idées pour contourner l'étude et me faire déficher d'autant puisque j'ai bien soldé ma dette et bien je suis très partante.  Je ne refuse pas de payer des frais de procédure mais je voudrais simplement payer des frais réels de procédure.

Encore merci 

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Ulysse5818 Messages postés 12408 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 5 304
3 févr. 2024 à 18:00

Si vous avez l'intention de contester le montant des frais, vous pouvez le faire en saisissant le JEX, juge de l'exécution auprès du tribunal.

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