Bon de commande signer sans accompte
Merly1982 Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma sœur a signé un bon de commande mentionné bon pour accord pour un poêle à bois chez le commerçant mais le lieux de signature est mentionné sur la ville de son domicile mais pas a celle du magasin
Le vendeur lui a donné deux bons de commandes, un signé et un non signé qu'elle devait donner au banquier sans dire qu'elle en avait signé un
Le vendeur lui a demandé un acompte, qu'elle n'a pas donné
Dès le retour à la maison elle a vu qu'elle n'avait pas le prêt à taux zéro et le vendeur lui exige un dédommagement.
Elle a envoyé une lettre du banquier disant qu'elle n'était pas éligible au prêt taux zéro en recommandé
Le commerçant ne veut rien savoir et elle doit verser 25 % de la somme.
Comment peut-elle annuler, en sachant que le commerçant est aigri ?
Merci pour votre aide
6 réponses
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Hello!
Il manque l'essentiel: QUAND ce truc a t'il été signé?
A+
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Bonjour le 13 janvier 2024
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Re:
Bon, trop tard pour utiliser la rétractation portant sur un service contracté 'hors Etablissement' (Le lieu de conclusion du Contrat étant noté comme étant la ville de la Cliente et non celle du vendeur..). Cf Code Consommation L221-18.
En cas de problème il faut réagir vite!
L'histoire de l'éventuelle 'éligibilité au PTZ' ne compte pas (Sauf si clause spécifique portée au Contrat..).
Reste à vérifier la régularité de la formation du Contrat, par ex. l'Obligation d'information précontractuelle (C.C L221-5).
Le mieux serait de se rendre dans une Asso de Consommateurs pour se faire épauler. Prévoir une poignée d'euros pour la cotisation.. L'entrée en scène d'une Asso a un effet 'pacificateur' même chez les plus hargneux des vendeurs..
A titre d'info une clause concernant une rupture du Contrat est-elle précisée dans les CGV du vendeur?
A+
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Non il n'y a pas de close pour le ptz mais elle a eu le papier vert de demande de ptz...
Le refus de prêt a été envoyé en AR le 25 janvier
Dans l'article commande il est écrit Toutes les commandes passées par le client devient définitive. Et la société est en droit de demander 25 % de l'accompte..
Merci pour vos réponses et votre temps ????
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Bonjour non mais j'ai le papier vert du ptz qu'il a rempli
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Bonjour Non ce n'est pas indiqué sur le bon de commande pour le crédit juste le papier vert à côté
Non aucun délai de livraison était écrit sur le bon de commande
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Re:
Pas de délai d'indiqué.. Alors le 13 Fév. 2024 on pourra utiliser l'Article L216-1 Code Conso:
...................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
.................
et L216-6
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
...................
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Reste à trouver un argument comme quoi une une mise à disposition rapide est impérative..
Cette solution est un peu 'tirée par les cheveux'. Voir avec une Asso pour résilier le Contrat sur une autre éventuelle base..
Pour l'instant ne pas parler avec le grincheux.
A+
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Merci de toutes vos réponses qu maide beaucoup
Oui j'attends des solutions pour ne pas dire n'importe quoi et me mettre en faute
La législation juridique et financière évolue en permanence...