Comment se faire rembourser un avoir syndi injustement émis
Bonjour,
Notre syndic émet des avoirs au lieu de remboursements (ex : erreur de réglement en leur faveur ou erreur de réglement fournisseur, même facture payée 2 fois).
Cela dure depuis plus de 3 mois, malgré une lettre recommandée avec accusé de réception. Je tiens à signaler que nous n'avons pas envie de prendre un avocat, le cout serait supérieur à la créance.
Plutôt que de nous faire des remboursements, ils décident de nous tenir avec des avoirs.
En procédant à l'émission d'avoirs, le syndic :
- s'assure de son Chiffre d'affaires,
- nous lie à eux jusqu'à épuisement de l'avoir (+ 1 an)
De notre côté syndicat des copropriétaires :
- nous de disposons pas de cet argent sur le compte bancaire de notre syndic,
- met en péril d'éventuels problèmes de paiement de factures fournisseurs/urgence travaux.
Un avoir est émis si l'acheteur retourne son achat (bien mobilier), mais lorsque l'erreur vient du fournisseur prestataire de service comme un syndic, peuvent ils légalement émettre des avoirs.
Ma question : y a t il un article de loi les obligeant dans ce cas à nous rembourser ?
Merci de votre aide.
4 réponses
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"Ma question : y a t il un article de loi les obligeant dans ce cas à nous rembourser ?"
Assez basiquement l'article 1302 du code civil :
"Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution."Un avoir n'est pas une restitution d'indu car cela revient à créer une nouvelle obligation entre le créancier et le débiteur car cela constitue très basiquement une nouvelle dette du débiteur (syndic) envers le créancier (SDC).
Après, pour mettre la pression au syndic, le président du conseil syndical peut le mettre en demeure (accessoirement les frais sont remboursables : 3ème alinéa de l'article 27 du décret de 1967) et s'il refuse vous demandez l'inscription d'une résolution pour le remplacer à la prochaine AG et faites voter une procédure judiciaire à son encontre.Si vous n'avez pas envie d'attendre la prochaine AG annuelle il est possible de demander la convocation immédiate d'une AG sur le fondement de l'article 8 du décret de 1967 pour faire voter une procédure à son encontre et le remplacer immédiatement par un autre syndic pour carence dans l'exécution de sa mission (V de l'article 18 de la loi de 1965).
Vous n'avez pas forcément besoin d'aller jusqu'au bout, juste d'avoir l'air suffisamment convaincant pour faire changer d'avis le syndic en évoquant les conséquences possibles dans la mise en demeure.
Après, si j'étais médisant, je dirais qu'il est fort probable que le gestionnaire cherche à gonfler ses primes, car généralement ses primes dépendent directement de ce qu'il facture aux copropriétés sous sa gestion.Ce qui fait que certains gestionnaires regorgent d'inventivité pour facturer de faux frais.
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Bonjour et Merci de vos réponses très précises.
J'avais aussi pensé à faire jouer la responsabilité civile professionnelle. Or je ne connais pas la procédure et je ne sais pas non plus quel est leur numéro de contrat. J'avais donc pensé à leur demander une attestation d'assurance ce qui me permettrait d'avoir leur numéro de contrat auprès de leur compagnie (j'ai le nom).
Qu'en pensez-vous ?
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@GWEN0801
Avoir l'assurance du syndic ne vous servira pas à grand chose car vous n'avez pas qualité à agir contre elle.
Le client du syndic est le syndicat des copropriétaire.
Et l'unique représentant du syndicat des copropriétaire est également le syndic.
Et bien évidemment le syndic n'agira pas contre lui-même.
Mais si vous allez jusqu'à faire voter une procédure contre le syndic, l'avocat du SDC pourra appeler l'assurance RC pro du syndic en garantie, mais ça n'a pas d'utilité tant qu'aucune procédure n'est votée.
Sinon si vous tenez vraiment à avoir la référence, de mémoire c'est mentionné au contrat de syndic au même titre que la garantie financière. -
@_lael_
merci encore une fois de votre retour. Et effectivement, j'avais déjà regardé sur le contrat de syndic pour voir la référence du contrat d'assurance, et bien sûr, elle n'est pas indiquée :-(
Juste la garantie financière mais qui ne me sert pas à grand chose dans notre cas.
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@GWEN0801
Je viens de vérifier sur le contrat-type que chaque syndic est dans l'obligation de respecter et tout en haut du contrat il est censé y avoir les informations liées à ce contrat d'assurance rc pro comme on peut le lire dans le modèle (dans la partie 2. liée au syndic) :
"Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrit le auprès de"
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@_lael_
Oui, c'est bien indiqué sur leur contrat type, et on a juste le nom de la compagnie d'assurance sans le numéro de contrat
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Si c'est le cas (factures payée par le SDC), alors il faut s'interroger sur le sérieux du comptable qui paierait plusieurs fois des factures .....
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Bonjour ,
Merci à vous pour vos réponses. Effectivement, pas très professionnel.
En fait, voici l'explication plus précise :
Nous avons un syndic professionnel qui s'occupe de payer nos factures (travaux par exemple ou pour les prestations de gestion de notre copro).
Cas 1 - Ils ont payé 2 fois la meme facture au même fournisseur qui refuse de nous rembourser (travaux sur toiture). Le syndic a tout abord émis un avoir qu'ils ont annulé puisque j'ai envoyé une LRAR de mise en demeure en mentionnant leur RC Pro. Le remboursement traine depuis + de 2 mois et malgré toutes mes relances et aujourd'hui, toujours aucune action d'où ma demande d'aide auprès de vous.
Cas 2 - leurs propres factures de prestations (petites surfacturations). Ils nous ont fait des avoirs alors qu'ils n'auraient pas dû nous facturer, ces sommes n'étant pas dues, ils nous l'ont confirmé par mail. De plus, jamais ils les déduisent de leurs factures.
Comme je suis membre du conseil syndical, j'ai vu tout cela dans nos comptes.
Merci à vous
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Bonjour,
"Notre syndic émet des avoirs au lieu de remboursements (ex : erreur de réglement en leur faveur ou erreur de réglement fournisseur, même facture payée 2 fois)."
Je ne comprends pas car un copro ne paie pas de factures, il paie des provisions au vu d'un budget voté par l'AG.
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Bonjour
A vous lire il serai temps de changer de syndic !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...