Comment se faire rembourser un avoir syndi injustement émis
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 sept. 2024 à 13:35
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4 réponses
Modifié le 1 févr. 2024 à 02:43
"Ma question : y a t il un article de loi les obligeant dans ce cas à nous rembourser ?"
Assez basiquement l'article 1302 du code civil :
"Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution."
Un avoir n'est pas une restitution d'indu car cela revient à créer une nouvelle obligation entre le créancier et le débiteur car cela constitue très basiquement une nouvelle dette du débiteur (syndic) envers le créancier (SDC).
Après, pour mettre la pression au syndic, le président du conseil syndical peut le mettre en demeure (accessoirement les frais sont remboursables : 3ème alinéa de l'article 27 du décret de 1967) et s'il refuse vous demandez l'inscription d'une résolution pour le remplacer à la prochaine AG et faites voter une procédure judiciaire à son encontre.
Si vous n'avez pas envie d'attendre la prochaine AG annuelle il est possible de demander la convocation immédiate d'une AG sur le fondement de l'article 8 du décret de 1967 pour faire voter une procédure à son encontre et le remplacer immédiatement par un autre syndic pour carence dans l'exécution de sa mission (V de l'article 18 de la loi de 1965).
Vous n'avez pas forcément besoin d'aller jusqu'au bout, juste d'avoir l'air suffisamment convaincant pour faire changer d'avis le syndic en évoquant les conséquences possibles dans la mise en demeure.
Après, si j'étais médisant, je dirais qu'il est fort probable que le gestionnaire cherche à gonfler ses primes, car généralement ses primes dépendent directement de ce qu'il facture aux copropriétés sous sa gestion.
Ce qui fait que certains gestionnaires regorgent d'inventivité pour facturer de faux frais.
1 févr. 2024 à 09:37
Si c'est le cas (factures payée par le SDC), alors il faut s'interroger sur le sérieux du comptable qui paierait plusieurs fois des factures .....
Modifié le 1 févr. 2024 à 12:43
Bonjour @rambouillet41 StatutMembre,
Merci à vous pour vos réponses. Effectivement, pas très professionnel.
En fait, voici l'explication plus précise :
Nous avons un syndic professionnel qui s'occupe de payer nos factures (travaux par exemple ou pour les prestations de gestion de notre copro).
Cas 1 - Ils ont payé 2 fois la meme facture au même fournisseur qui refuse de nous rembourser (travaux sur toiture). Le syndic a tout abord émis un avoir qu'ils ont annulé puisque j'ai envoyé une LRAR de mise en demeure en mentionnant leur RC Pro. Le remboursement traine depuis + de 2 mois et malgré toutes mes relances et aujourd'hui, toujours aucune action d'où ma demande d'aide auprès de vous.
Cas 2 - leurs propres factures de prestations (petites surfacturations). Ils nous ont fait des avoirs alors qu'ils n'auraient pas dû nous facturer, ces sommes n'étant pas dues, ils nous l'ont confirmé par mail. De plus, jamais ils les déduisent de leurs factures.
Comme je suis membre du conseil syndical, j'ai vu tout cela dans nos comptes.
Merci à vous
1 févr. 2024 à 08:26
Bonjour,
"Notre syndic émet des avoirs au lieu de remboursements (ex : erreur de réglement en leur faveur ou erreur de réglement fournisseur, même facture payée 2 fois)."
Je ne comprends pas car un copro ne paie pas de factures, il paie des provisions au vu d'un budget voté par l'AG.
1 févr. 2024 à 09:29
Je l'ai interprété comme quoi il était question des factures payées par le SDC.
30 sept. 2024 à 13:35
Bonjour
A vous lire il serai temps de changer de syndic !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 1 févr. 2024 à 14:01
Avoir l'assurance du syndic ne vous servira pas à grand chose car vous n'avez pas qualité à agir contre elle.
Le client du syndic est le syndicat des copropriétaire.
Et l'unique représentant du syndicat des copropriétaire est également le syndic.
Et bien évidemment le syndic n'agira pas contre lui-même.
Mais si vous allez jusqu'à faire voter une procédure contre le syndic, l'avocat du SDC pourra appeler l'assurance RC pro du syndic en garantie, mais ça n'a pas d'utilité tant qu'aucune procédure n'est votée.
Sinon si vous tenez vraiment à avoir la référence, de mémoire c'est mentionné au contrat de syndic au même titre que la garantie financière.
Modifié le 1 févr. 2024 à 15:34
Je viens de vérifier sur le contrat-type que chaque syndic est dans l'obligation de respecter et tout en haut du contrat il est censé y avoir les informations liées à ce contrat d'assurance rc pro comme on peut le lire dans le modèle (dans la partie 2. liée au syndic) :
"Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrit le auprès de"
2 févr. 2024 à 16:01
Bonjour
Le contrat d'assurance est dans l'extranet accessible à tous les copropriétaires.
Bien à vous.
3 févr. 2024 à 03:54
C'est l'assurance du SDC qu'il y aura sur l'extranet, pas celle de la rc pro du syndic.
29 sept. 2024 à 22:49
Bonsoir @_lael_ StatutMembre,
Je m excuse du retard mon retour sur le dénouement de notre problème de double paiement de factures.
J ai suivi vos conseils en demandant par LRAR une résolution pour le vote d un procès à l encontre de notre syndic pour leur erreur.
Suite à sa réception, nous avons été repris par un nouveau gestionnaire s occupant exclusivement des copropriétaires en situation « critique ».
Nous avons finalement réussi à nous faire rembourser.
Merci encore de votre aide et conseils qui ont mis fin à ce litige de plus d’un an et demi.
Bien à vous,