Comment se faire rembourser un avoir syndi injustement émis

Question

Bonjour,

Notre syndic émet des avoirs au lieu de remboursements (ex : erreur de réglement en leur faveur ou erreur de réglement fournisseur, même facture payée 2 fois).

Cela dure depuis plus de 3 mois, malgré une lettre recommandée avec accusé de réception. Je tiens à signaler que nous n'avons pas envie de prendre un avocat, le cout serait supérieur à la créance.

Plutôt que de nous faire des remboursements, ils décident de nous tenir avec des avoirs.

En procédant à l'émission d'avoirs, le syndic :

- s'assure de son Chiffre d'affaires,

- nous lie à eux jusqu'à épuisement de l'avoir (+ 1 an)

De notre côté syndicat des copropriétaires :

- nous de disposons pas de cet argent sur le compte bancaire de notre syndic,

- met en péril d'éventuels problèmes de paiement de factures fournisseurs/urgence travaux.

Un avoir est émis si l'acheteur retourne son achat (bien mobilier), mais lorsque l'erreur vient du fournisseur prestataire de service comme un syndic, peuvent ils légalement émettre des avoirs.

Ma question : y a t il un article de loi les obligeant dans ce cas à nous rembourser ?

Merci de votre aide.

_lael_ · Answer

"Ma question : y a t il un article de loi les obligeant dans ce cas à nous rembourser ?"

Assez basiquement l'article 1302 du code civil :
"Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution."

Un avoir n'est pas une restitution d'indu car cela revient à créer une nouvelle obligation entre le créancier et le débiteur car cela constitue très basiquement une nouvelle dette du débiteur (syndic) envers le créancier (SDC).

Après, pour mettre la pression au syndic, le président du conseil syndical peut le mettre en demeure (accessoirement les frais sont remboursables : 3ème alinéa de l'article 27 du décret de 1967) et s'il refuse vous demandez l'inscription d'une résolution pour le remplacer à la prochaine AG et faites voter une procédure judiciaire à son encontre.

Si vous n'avez pas envie d'attendre la prochaine AG annuelle il est possible de demander la convocation immédiate d'une AG sur le fondement de l'article 8 du décret de 1967 pour faire voter une procédure à son encontre et le remplacer immédiatement par un autre syndic pour carence dans l'exécution de sa mission (V de l'article 18 de la loi de 1965).

Vous n'avez pas forcément besoin d'aller jusqu'au bout, juste d'avoir l'air suffisamment convaincant pour faire changer d'avis le syndic en évoquant les conséquences possibles dans la mise en demeure.

Après, si j'étais médisant, je dirais qu'il est fort probable que le gestionnaire cherche à gonfler ses primes, car généralement ses primes dépendent directement de ce qu'il facture aux copropriétés sous sa gestion.

Ce qui fait que certains gestionnaires regorgent d'inventivité pour facturer de faux frais.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

"Notre syndic émet des avoirs au lieu de remboursements (ex : erreur de réglement en leur faveur ou erreur de réglement fournisseur, même facture payée 2 fois)."

Je ne comprends pas car un copro ne paie pas de factures, il paie des provisions au vu d'un budget voté par l'AG.

rambouillet41 · Answer

Si c'est le cas (factures payée par le SDC), alors il faut s'interroger sur le sérieux du comptable qui paierait plusieurs fois des factures .....

Comment se faire rembourser un avoir syndi injustement émis

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