Chèque émis avant décès
Xam7769
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Xam7769 -
Xam7769 -
Bonjour,
Mon grand père m'a émis un chèque de 10 000 euros (devant témoin, sa compagne et ma mère) quelques jours avant son décès. En encaissant ce chèque il m'est revenu 2 semaines après pour non adossement de ma part. Malheureusement mon grand père est décédé entre temps... Est-ce normal que le notaire chargé de la succession accepte de me payer le chèque seulement si chacun des héritiers soient d'accord ? Quels sont les recours possible pour que ce chèque me soit payé ? Merci par avance de vos réponses éventuelles.
Mon grand père m'a émis un chèque de 10 000 euros (devant témoin, sa compagne et ma mère) quelques jours avant son décès. En encaissant ce chèque il m'est revenu 2 semaines après pour non adossement de ma part. Malheureusement mon grand père est décédé entre temps... Est-ce normal que le notaire chargé de la succession accepte de me payer le chèque seulement si chacun des héritiers soient d'accord ? Quels sont les recours possible pour que ce chèque me soit payé ? Merci par avance de vos réponses éventuelles.
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4 réponses
Les héritiers sont devenus les nouveaux propriétaires de tous les biens de votre grand-père (avoir présents sur les comptes bancaires compris) dès l'instant du décès.
La banque a interdiction d'effectuer toute transaction, y compris le paiement d'un chèque émis avant le décès, rétroactivement dès la date du décès.
Ce chèque, s'il n'a pas été émis en remboursement d'une dette de votre grand-père à votre égard, constitue une donation. Qu'il y ait des témoins est sans incidence.
Suivez les directives du notaire. Ce n'est pas un huissier qui pourra faire changer le cours de la loi.
La banque a interdiction d'effectuer toute transaction, y compris le paiement d'un chèque émis avant le décès, rétroactivement dès la date du décès.
Ce chèque, s'il n'a pas été émis en remboursement d'une dette de votre grand-père à votre égard, constitue une donation. Qu'il y ait des témoins est sans incidence.
Suivez les directives du notaire. Ce n'est pas un huissier qui pourra faire changer le cours de la loi.
Est-ce normal...........
..........que le notaire fasse ce qu'il doit faire ?
Oui..
Quels sont les recours possible
Justifiez votre créance envers ce grand-père en vertu de laquelle il a émis ce chèque.
S'il s'agit d'une dette justifiée et prouvée de sa part à votre égard, le montant du chèque sera inscrit au passif de la succession pour vous être remboursé.
..........que le notaire fasse ce qu'il doit faire ?
Oui..
Quels sont les recours possible
Justifiez votre créance envers ce grand-père en vertu de laquelle il a émis ce chèque.
S'il s'agit d'une dette justifiée et prouvée de sa part à votre égard, le montant du chèque sera inscrit au passif de la succession pour vous être remboursé.
Merci pour votre réponse, le notaire a la preuve que le chèque a bien été fait avant le décès mais deux héritiers sur trois ne sont pas d'accord pour le paiement du chèque ducou le notaire refuse le paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...