Prescription d'une dette à un EHPAD après décès
Heritier50
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31 janv. 2024 à 18:19
Gayomi Messages postés 19380 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2025 - 31 janv. 2024 à 20:18
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Gayomi
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31 janv. 2024 à 20:18
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Le trésor public s'est manifesté pour la dernière fois à propos de cette dette en mars 2015.
Disons plutôt que c'est la dernière fois que vous en avez été t'informé.
Quels sont les délais de prescription/forclusion sur ce type de dettes ? Est-elle encore valable et exigible 15 ans après le décès ?
En cas d'inaction totale du Trésor Public depuis un tel délai, oui il y aurait prescription, mais il serait très étonnant qu'il en soit ainsi. Le Trésor Public et très vigilant sur la prescription.
Voyez ce point avec le notaire.