Prescription d'une dette à un EHPAD après décès
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée en 2009, d'un Alzheimer, dans un EHPAD public.
La succession est restée en jachère pendant 10 ans, du fait de l'inaction d'une notaire. Nous avons changé de notaire en 2019. Pas de chance, lui aussi a pris tout son temps pour enquêter sérieusement sur les passifs de la succession.
Les frais d'hospitalisation de ma mère restant impayés se montent à 13000 euros. Le trésor public s'est manifesté pour la dernière fois à propos de cette dette en mars 2015.
Quels sont les délais de prescription/forclusion sur ce type de dettes ? Est-elle encore valable et exigible 15 ans après le décès ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
Le trésor public s'est manifesté pour la dernière fois à propos de cette dette en mars 2015.
Disons plutôt que c'est la dernière fois que vous en avez été t'informé.
Quels sont les délais de prescription/forclusion sur ce type de dettes ? Est-elle encore valable et exigible 15 ans après le décès ?
En cas d'inaction totale du Trésor Public depuis un tel délai, oui il y aurait prescription, mais il serait très étonnant qu'il en soit ainsi. Le Trésor Public et très vigilant sur la prescription.
Voyez ce point avec le notaire.
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