Refus d'heritage
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille refuse héritage de son père car il a des dettes.
elle a débarrassé son appartement dans lequel il était en location.
Il a une moto et une voiture.
que doit elle faire des ces affaires ?
qui récupère les véhicules ?
Dans l'attente de votre réponse.
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1 réponse
Il a une moto et une voiture.
...
qui récupère les véhicules ?
Elle doit les laisser où ils sont. Elle peut anticiper en le signalant à la police ou gendarmerie en présentant le justificatif de sa renonciation
que doit elle faire des ces affaires ?
Quelles affaires ? Celles qui étaient dans l'appartement ? Ces affaires là auraient dû être laissées où elles étaient. Si son père était en location, elle devait fournir au propriétaire le justificatif de sa renonciation et c'était au propriétaire de s'en débrouiller. Votre fille est en droit de conserver les objets de faible valeur marchande, de valeur uniquement sent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...