Refus d'heritage
francou13140
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31 janv. 2024 à 14:30
Gayomi Messages postés 18795 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 31 janv. 2024 à 14:42
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Gayomi
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Il a une moto et une voiture.
...
qui récupère les véhicules ?
Elle doit les laisser où ils sont. Elle peut anticiper en le signalant à la police ou gendarmerie en présentant le justificatif de sa renonciation
que doit elle faire des ces affaires ?
Quelles affaires ? Celles qui étaient dans l'appartement ? Ces affaires là auraient dû être laissées où elles étaient. Si son père était en location, elle devait fournir au propriétaire le justificatif de sa renonciation et c'était au propriétaire de s'en débrouiller. Votre fille est en droit de conserver les objets de faible valeur marchande, de valeur uniquement sent.