Avance d'hoirie en usufruit

Luiskiluke - 1 févr. 2024 à 08:34
 Arrow - 8 mars 2024 à 07:49

Bonjour,

J'ai reçu un appartement en donation partage avec mon frère et ma sœur dans un premier temps. Puis une avance sur héritage quelques années après mais parents ne souhaitant pas financer sa remise en état pour le mettre aux normes des lois sur la location. J'ai effectué les travaux en faisant un emprunt de la valeur des loyers pendant 15 ans. Mon père est décédé . Dois-je rapporter l'usufruit dans sa totalité sur la valeur actuelle. Dans l'état où je l'avais reçu je ne pouvais pas le louer.

1 réponse

Bonjour, le rapport de fait à la valeur d’aujourd’hui mais dans l’état de l’époque. 
 

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