Assignation pour charges de copropriété contestées.

Bonjour,

à mon avis le juge n'annulera pas cette assignation pour ces erreurs purement administratives. Ce sera rectifier en séance. On est sur de la forme alors que le juge va décider sur le fond.

Consulter votre avocat pour préparer votre défense .... ou négocier ... 

bonjour,

Possédez-vous une assurance "protection juridique" ? Si oui activez-là.

Cdlt.

Des erreurs matérielles n'ont aucune incidence sur la procédure sauf éventuellement à justifier d'un grief, ce qui n'est visiblement pas votre cas.

cf article 114 CPC : "La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public."

"Je voudrais savoir, également, jusqu'à quelle date avant cette audience, puis-je contester et faire annuler cette assignation pour ces erreurs et pour les ces charges non justifiées ?"

Les exceptions de procédure doivent être soulevées à l'audience avant tout débat au fond.

cf articles 73 et 74 du code de procédure civile :

Art 73 : "Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours."

Art 74 : "Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir."

L'assignation doit mentionner si vous pouvez vous représenter vous-même ou si la présence d'un avocat est obligatoire.

Si les sommes demandées sont inférieures à 10.000€ vous pouvez de toutes évidences vous représenter vous-même.

De ce que j'ai vu en épluchant une trentaine de décisions de justice pour des impayés de charge de copropriété dans mes différentes copropriétés, c'est que :

1) Le juge a tendance à relever d'office dans le décompte du compte copropriétaire tout ce qui ne relève pas de l'article 10-1 de la loi de 1965, qui est d'ordre public, notamment si le syndic facture des frais non prévus au contrat de syndic ou illégaux, ce qui est le cas 90% du temps, de ce que j'ai pu voir du moins.
De ma compréhension, le juge ne peut normalement pas faire une telle chose d'office car cela revient à plaider à la place du défendeur (vous), mais ils le font quand même.

2) Le juge a tendance à diviser par 2 en moyenne, voire refuser, les dommages et intérêts et frais articles 700 quand le copropriétaire débiteur a pris la peine de venir à l'audience et d'exposer ses difficultés (à peine 25% des copropriétaires débiteurs se présentent à l'audience), notamment si un plan d'apurement est proposé par le copropriétaire débiteur.

3) Il faut être présent pour demander un échéancier sur 24 mois maximum (al1 article 1343-5 du code civil), à défaut les sommes seront exigibles et saisissables immédiatement.

"Dans un problème qui m'oppose à ma copropriété concernant des charges non justifiées que je conteste"

Que contestez-vous plus précisément ?

Car contester une dépense ne donne pas le droit de se faire justice soi-même, les juges n'aiment pas trop ça.