Assignation pour charges de copropriété contestées.

VincentNice - 31 janv. 2024 à 03:53
_lael_ Messages postés 4196 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2024 - 12 févr. 2024 à 13:06

Bonjour,

Dans un problème qui m'oppose à ma copropriété concernant des charges non justifiées que je conteste, l'avocat du syndicat des copropriétaires m'a envoyé une assignation : "ASSIGNATION EN REFERE DEVANT MADAME, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE".

Dans cette assignation, il apparaît dans le bordereau des pièces une erreur concernant la pièce portant le numéro 4 : "4. Courrier LRAR du cabinet XXXX à Monsieur XXXXXX du 15/05/2023" : 

- Cette lettre recommandée AR de mise en demeure, est mentionnée, sur ce bordereau, avec la date du 15 Mai 2023. Or, l'original de cette LRAR est daté, officiellement, du 23 Mai 2023;

- Dans le " RAPPEL DES FAITS DE LA PROCÉDURE" cet avocat mentionne cette-même lettre recommandée AR avec le numéro 5 : "Pièce n°5: Courrier LRAR à Monsieur  XXXXXX du 15/05/2023)", alors que cette pièce porte le numéro 4 dans le bordereau des pièces.

Je précise, que dans le bordereau des pièces apparaît pour la pièce 5 : "5. Règlement de copropriété" et l'avocat du syndicat des copropriétaires mentionne correctement et effectivement, toujours dans le " RAPPEL DES FAITS DE LA PROCÉDURE", cette pièce "(Pièce n°5: Règlement de copropriété)".

Je voudrais savoir si ces faits peuvent entraîner la nullité de cette assignation ?

Par ailleurs, cette assignation mentionne le 19 Mars prochain concernant la date de l'audience.

Je voudrais savoir, également, jusqu'à quelle date avant cette audience, puis-je contester et faire annuler cette assignation pour ces erreurs et pour les ces charges non justifiées ?

Bien sûr, je vais consulter un avocat, mais avant vos réponses me seront très précieuses.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Bien cordialement, 

Vincent 

3 réponses

rambouillet41 Messages postés 9212 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2024 3 371
31 janv. 2024 à 07:35

Bonjour,

à mon avis le juge n'annulera pas cette assignation pour ces erreurs purement administratives. Ce sera rectifier en séance. On est sur de la forme alors que le juge va décider sur le fond.

Consulter votre avocat pour préparer votre défense .... ou négocier ... 

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Rochat1 Messages postés 12809 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2024 5 907
11 févr. 2024 à 12:06

bonjour,

Possédez-vous une assurance "protection juridique" ? Si oui activez-là.

Cdlt.

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_lael_ Messages postés 4196 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2024 1 895
Modifié le 12 févr. 2024 à 13:49

Des erreurs matérielles n'ont aucune incidence sur la procédure sauf éventuellement à justifier d'un grief, ce qui n'est visiblement pas votre cas.

cf article 114 CPC : "La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public."



"Je voudrais savoir, également, jusqu'à quelle date avant cette audience, puis-je contester et faire annuler cette assignation pour ces erreurs et pour les ces charges non justifiées ?"

Les exceptions de procédure doivent être soulevées à l'audience avant tout débat au fond.

cf articles 73 et 74 du code de procédure civile :

Art 73 : "Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours."

Art 74 : "Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir."



L'assignation doit mentionner si vous pouvez vous représenter vous-même ou si la présence d'un avocat est obligatoire.

Si les sommes demandées sont inférieures à 10.000€ vous pouvez de toutes évidences vous représenter vous-même.



De ce que j'ai vu en épluchant une trentaine de décisions de justice pour des impayés de charge de copropriété dans mes différentes copropriétés, c'est que :

1) Le juge a tendance à relever d'office dans le décompte du compte copropriétaire tout ce qui ne relève pas de l'article 10-1 de la loi de 1965, qui est d'ordre public, notamment si le syndic facture des frais non prévus au contrat de syndic ou illégaux, ce qui est le cas 90% du temps, de ce que j'ai pu voir du moins.
De ma compréhension, le juge ne peut normalement pas faire une telle chose d'office car cela revient à plaider à la place du défendeur (vous), mais ils le font quand même.

2) Le juge a tendance à diviser par 2 en moyenne, voire refuser, les dommages et intérêts et frais articles 700 quand le copropriétaire débiteur a pris la peine de venir à l'audience et d'exposer ses difficultés (à peine 25% des copropriétaires débiteurs se présentent à l'audience), notamment si un plan d'apurement est proposé par le copropriétaire débiteur.

3) Il faut être présent pour demander un échéancier sur 24 mois maximum (al1 article 1343-5 du code civil), à défaut les sommes seront exigibles et saisissables immédiatement.




"Dans un problème qui m'oppose à ma copropriété concernant des charges non justifiées que je conteste"

Que contestez-vous plus précisément ?

Car contester une dépense ne donne pas le droit de se faire justice soi-même, les juges n'aiment pas trop ça.

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