Sous-location illégale
_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma locataire sous-loue, via la plate_forme AIRBNB, son appartement sans mon autorisation. Que puis-je faire pour qu'elle cesse ses agissements et entamer une procédure de lettre de congé pour motif légitime et sérieux
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1 réponse
Il faudrait commencer par collecter des preuves, de préférence via huissier s'il faut constater sur la plateforme qu'il s'agit de votre logement car le juge pourrait ne pas considérer une capture d'écran comme suffisant.
Ou vous rendre sur place et demander au sous-locataire de vous permettre de faire une copie du contrat de location. Ou même chose avec un huissier pour constater la présente d'un sous-locataire et l'existence d'un contrat de sous-location.
Puis adresser votre lettre de congés en invoquant ce motif légitime et sérieux pour demander le départ du locataire à l'échéance du contrat.
Vous pouvez aussi simplement la mettre en demeure de cesser.
Vous pourriez même aller plus loin en demandant en justice que le locataire vous reverse le bénéfice des sous-locations s'il persiste.
cf jurisprudence Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-20.727
Qui se fonde en particulier sur les articles 546 et 547 du code civil pour accorder au bailleur le bénéfice des sous-locations illégales en plus des loyers courants.
546: "La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit[...]. Ce droit s'appelle "droit d'accession"."
547 : "Les fruits civils [...] appartiennent au propriétaire par droit d'accession."
La législation juridique et financière évolue en permanence...