Sous-location illégale
_lael_ Messages postés 5103 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 31 janv. 2024 à 14:15
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1 réponse
Modifié le 31 janv. 2024 à 14:51
Il faudrait commencer par collecter des preuves, de préférence via huissier s'il faut constater sur la plateforme qu'il s'agit de votre logement car le juge pourrait ne pas considérer une capture d'écran comme suffisant.
Ou vous rendre sur place et demander au sous-locataire de vous permettre de faire une copie du contrat de location. Ou même chose avec un huissier pour constater la présente d'un sous-locataire et l'existence d'un contrat de sous-location.
Puis adresser votre lettre de congés en invoquant ce motif légitime et sérieux pour demander le départ du locataire à l'échéance du contrat.
Vous pouvez aussi simplement la mettre en demeure de cesser.
Vous pourriez même aller plus loin en demandant en justice que le locataire vous reverse le bénéfice des sous-locations s'il persiste.
cf jurisprudence Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-20.727
Qui se fonde en particulier sur les articles 546 et 547 du code civil pour accorder au bailleur le bénéfice des sous-locations illégales en plus des loyers courants.
546: "La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit[...]. Ce droit s'appelle "droit d'accession"."
547 : "Les fruits civils [...] appartiennent au propriétaire par droit d'accession."