Solidarité entre cohéritier quelle solution à part renoncer

forcedouble30061965 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 28 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 janv. 2024 à 02:03
Gayomi Messages postés 17382 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 28 janv. 2024 à 17:02

bonjour, pour une héritière qui possède de la trésorerie face à des sœurs qui n'en possèdent pas et qui devront hériter en indivision de 3 biens immobiliers

dont on ne sait pas dans combien de temps ils seront vendus si une cohéritière bloque ou si bien squatté

55 % de droit de succession + les frais de notaire

Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires (CGI, art. 1709).

C'est ainsi que l'héritier qui accepte à concurrence de l'actif net est tenu solidairement au paiement des droits, comme l'héritier pur et simple.

c'est complètement dingue ces lois françaises donc si je me trouve face à des cohéritières insolvables et malhonnêtes, on va me demander de payer pour elles à ma charge ensuite de devoir poursuivre tout ce petit monde en justice pour me faire rembourser du n'importe quoi les lois françaises autant renoncer à cette succession qui m'attend.

très étonnant vraiment

racket à tous les étages

4 réponses

Gayomi Messages postés 17382 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 9 465
28 janv. 2024 à 13:26

du n'importe quoi les lois françaises autant renoncer à cette succession qui m'attend

​​​​​​Et vous éviterez ainsi toutes les injustices vraies ou ressenties que vous énoncez. 

Comme quoi, la loi n'est pas si mal faite puisque vous avez une issue. 

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LaBeotienne Messages postés 1886 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 834
28 janv. 2024 à 16:30

Voilà qui est plus clair, je comprends mieux vos inquiétudes.

L'indivision avec des personnes avec qui on ne s'entend pas ce doit très inconfortable. Ne pouvez-vous demander un partage ? Vous récupèreriez un bien, par exemple et vos sœurs resteraient en indivision pour les deux autres maisons, si ça leur chante.

Si elles ne veulent pas, vous pouvez sortir de l'indivision en vertu de l'article 815 du code civil et provoquer une licitation judiciaire (vente aux enchères) Procédure longue et chacun des indivisaires y perdrait des plumes.

Quant à payer seul les droits de successions, c'est injuste, je le reconnais, je n'ai pas de solution à vous suggérer.


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Gayomi Messages postés 17382 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 9 465
28 janv. 2024 à 17:02

Quant à payer seul les droits de successions, c'est injuste, je le reconnais, je n'ai pas de solution à vous suggérer

Toutes les lois sont discutables. 

Les héritiers reçoivent toujours une succession en indivision. Ils en sont propriétaires ensemble. Il en est de même pour les droits de succession, ils les doivent ensemble. 

Pour sortir de l'indivision, il existe le partage amiable ou judiciaire. 

Pour le paiement des droits par chacun, il existe aussi la procédure amiable où chacun paie spontanément sa part ou judiciaire pour exiger le remboursement de la part des co indivisaires. 

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LaBeotienne Messages postés 1886 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 834
28 janv. 2024 à 11:10

Bonjour

Quelle est au juste votre question juridique ? Est-elle contenue dans le titre ?

Sinon, vous n'êtes ni le 1er, ni le dernier à trouver exorbitant ce taux de 55% pour la succession d'un oncle/tante, cousin/cousine, etc. Mais ces droits de succession et autres droits d'enregistrement sont des impôts indirects https://www.vie-publique.fr/fiches/21883-quels-sont-les-differents-impots-percus-par-letat donc des recettes de l'État qui lui permettent de financer des dépenses dont des aides sociales, comme le rsa, l'aah, etc, à moins que recettes et dépenses ne soient fléchées.

Donc votre diatribe contre le racket à tous les étages est nul et non avenu.

Après ces considérations générales, qu'est-ce qui bloque au juste ?

Le refus d'un ou plusieurs des héritiers de vendre un ou deux biens immobiliers pour payer les droits de succession ? 

Avez-vous pris votre propre notaire puisqu'il y a conflit ? Non pour régler un quelconque litige mais pour vous conseiller ?

Quelle est la date du décès, sachant que vous avez 6 mois pour régler les doits de succession et au-delà, pénalités.


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forcedouble30061965 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 28 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
28 janv. 2024 à 16:12

j'explique que l'on me propose d'hériter de ma tante de biens  immobilier dont je ne sais pas quand ils seront vendus tant il y a des problèmes qui peut se greffer 

risque de squat, maison qui se dégradent avec le temps,  divergence d'intérêt des cohéritier en indivision en raison de leur mésentente certain voudront vendre rapidement, d'autre louer,  etc.. en attendant tout ces problèmes le fisc et le notaire va me demander de payer en liquidités du 55 % de droit de successions + les frais du notaire et par le devoir de solidarité entre cohéritier le fisc pourrait même m'obliger à payer les droits  de succession de mes cohéritières qui se trouvent en insuffisance de trésorerie donc je peux être amener à payer plus que ce je vais recevoir  en en retour je vais hériter de pierre qui va m'empoisonner le reste de mon existence par l'indivision 

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Gayomi Messages postés 17382 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 9 465
28 janv. 2024 à 16:23

en retour je vais hériter de pierre qui va m'empoisonner le reste de mon existence par l'indivision

Qu'attendez-vous du forum ? 

Nous ne sommes pas qualifiés pour prendre position à votre place.

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