Classe G, revente du bien avec locataire en place ?

Morgane_Gn - 25 janv. 2024 à 14:52
_lael_ Messages postés 5077 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 25 janv. 2024 à 20:13

Bonjour,

Depuis la mise en place de la loi concernant les logements de classe énergétique G en France métropolitaine, que se passe-t-il en cas de revente du bien en 2023 avec locataire en place jusqu'à septembre 2025 ? 

Un changement de propriétaire signifie t-il nouveau bail ou avenant et donc incapacité de terminer son bail sous réserve de travaux énergétiques ?

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
25 janv. 2024 à 17:41

Bonjour -------fait

je pose ma question ------fait

je la complète par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent ------pas fait

manque de temps ou de place certainement ...


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_lael_ Messages postés 5077 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 2 422
25 janv. 2024 à 20:13

Un changement de propriétaire n'a aucune incidence sur la validité et la continuité du bail actuel.

Il reste valide dans les mêmes conditions avec un renouvellement automatique à sa date anniversaire.

Il suffit par ailleurs de notifier le locataire du changement de bailleur, de préférence par LRAR pour assurer la continuité de paiement des loyers.

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