Classe G, revente du bien avec locataire en place ?
_lael_ Messages postés 5487 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2025 - 25 janv. 2024 à 20:13
Bonjour,
Depuis la mise en place de la loi concernant les logements de classe énergétique G en France métropolitaine, que se passe-t-il en cas de revente du bien en 2023 avec locataire en place jusqu'à septembre 2025 ?
Un changement de propriétaire signifie t-il nouveau bail ou avenant et donc incapacité de terminer son bail sous réserve de travaux énergétiques ?
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2 réponses
25 janv. 2024 à 17:41
Bonjour -------fait
je pose ma question ------fait
je la complète par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent ------pas fait
manque de temps ou de place certainement ...
25 janv. 2024 à 20:13
Un changement de propriétaire n'a aucune incidence sur la validité et la continuité du bail actuel.
Il reste valide dans les mêmes conditions avec un renouvellement automatique à sa date anniversaire.
Il suffit par ailleurs de notifier le locataire du changement de bailleur, de préférence par LRAR pour assurer la continuité de paiement des loyers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...