Suite au décès du garant

Bonjour

Tant qu'il est temps, remettre le logement en état...

Pour la suite, ce sera aux héritiers d'assumer, s'il y en a.

bonjour,

à son décès, comme il vous sera peut-être difficile (voire impossible) de joindre ses héritiers, je vous conseille de mandater un commissaire de justice (ex huissier de justice) afin qu'il établisse l'EDLS (État Des Lieux Sortant).

Il faudrait aussi que vous puissiez connaître les coordonnées du notaire nommé pour la succession de cette personne et vous mettre en rapport avec lui, en lui transmettant tous les documents nécessaires pour une restitution de DG (OU pour une demande de supplément si le DG s'avérait insuffisant pour payer le montant des réparations des dégradations légalement retenues, sachant que si des dégradations locatives ne sont dues QUE par la vétusté ou cas de force majeure ou ... etc. le montant des réparations ne peut pas être demandé au locataire : Art 1755 du Code civil). Les retenues légalement faites devront être justifiées par "devis" OU "factures".

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Du lendemain du décès au jour (inclus) du rendu des clés par les héritiers, ceux-ci vous doivent des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer, au prorata journalier d'occupation).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.