Problème sur la chaudière lors de mon emménagement
djivi38 Messages postés 64758 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai besoin de renseignements. Je viens de venir locataire d'un logement puis quelques semaines et cela fait plusieurs fois que je relance le propriétaire car la chaudière à gaz n'était pas en service lors de mon arrivé dans le logement. Comme l'appartement est resté inoccupé pendant 3 ans aucun entretien n'a été réalisé sur la chaudière. J'aimerai savoir si c'est moi qui doit faire l'entretien ainsi que la mise en service ? Ou si c'est le devoir du propriétaire. C'est un cas particulier car je sais bien que dans le cas où j'occupe le logement c'est a moi de faire l'entretien annuel mais lorsque je suis arrivé dans celui-ci l'entretien n'était déjà pas fait depuis 3 ans . De plus je fais face a quelques vices car j'ai relu le DPE et il est inscrit que le logement n'était pas louable dans le cas où certain tuyau de gaz ne sont pas bouché. Si quelqu'un peux me renseigner afin de savoir si je suis dans mon droit de demander que les frais soit a la charge du propriétaire. En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
bonjour,
oui, c'est le devoir du propriétaire : c'est lui qui aurait dû - avant votre entrée dans les lieux - faire faire (à ses seuls frais) la mise en service+entretien de cet appareil de chauffage ---> exigez-le le + rapidement possible... et vous vous baserez sur la date de cette mise en route pour faire faire les entretiens annuels suivants par un professionnel de votre choix ( vous pouvez si vous le voulez reprendre le même professionnel, mais vous êtes tout à fait en droit d'en choisir un autre).
art 6 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
extrait :
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (.....).
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...). >>
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Pour le 2ème problème, je n'y connais rien mais si le DPE mentionne ça et que le propriétaire n'a rien fait, exigez qu'il le fasse de suite (toujours en vertu de l'art 6 ci-dessus mentionné).....
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...