Problème sur la chaudière lors de mon emménagement
djivi38 Messages postés 52038 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 22 janv. 2024 à 23:13
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1 réponse
22 janv. 2024 à 23:13
bonjour,
oui, c'est le devoir du propriétaire : c'est lui qui aurait dû - avant votre entrée dans les lieux - faire faire (à ses seuls frais) la mise en service+entretien de cet appareil de chauffage ---> exigez-le le + rapidement possible... et vous vous baserez sur la date de cette mise en route pour faire faire les entretiens annuels suivants par un professionnel de votre choix ( vous pouvez si vous le voulez reprendre le même professionnel, mais vous êtes tout à fait en droit d'en choisir un autre).
art 6 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
extrait :
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (.....).
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...). >>
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Pour le 2ème problème, je n'y connais rien mais si le DPE mentionne ça et que le propriétaire n'a rien fait, exigez qu'il le fasse de suite (toujours en vertu de l'art 6 ci-dessus mentionné).....
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cdt.