Préavis locataire non respecté?
landry009 Messages postés 136 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024 - 24 janv. 2024 à 20:01
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5 réponses
22 janv. 2024 à 17:17
Bonjour
Si elle a envoyé son préavis en recommandé, signé clairement de Monsieur et madame (si bail aux deux noms, sinon que son nom), vous lui dites que vous refusez qu'elle reste après la fin de son préavis qui est valide.
23 janv. 2024 à 05:14
Lire ce lien (surtout sa conclusion) qui va vous faire plaisir :
https://www.village-justice.com/articles/conge-locataire-donne-lettre-simple,12041.html
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Modifié le 24 janv. 2024 à 15:44
Lien intéressant, merci.
Ce qu'il faut retenir : Ne pas respecter les modalités de remise (LRAR, main propre ou huissier) n'est pas un motif de nullité du congé.
Ce qui fait que le bailleur en possession d'un congé remis par lettre simple peut s'en prévaloir et l'opposer au locataire pour exiger son départ à la date indiquée.
24 janv. 2024 à 17:10
Merci Lael. Toutefois comme je l'ai expliqué, un conseiller de l'Adil m a dit qu'un juge pouvait parfois dire le contraire et considérer que la lettre simple n'est pas opposable (ce qui à mon sens est abérrant). Donc, il y a tt de même un petit risque...
22 janv. 2024 à 22:57
bonjour,
MÊME SI le congé n'a pas été donné conformément à la loi (du 6/7/1989 : c'est à dire PAS en R+AR, NI par remise en main propre contre émargement NI via un commissaire de justice), mais qu'il a été donné par courrier simple, si vous, bailleur, vous confirmez par courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) votre accord pour un départ à leur date souhaitée et mentionnée dans ledit courrier en date du... (précisez la date du courrier + celle de sa réception), soit pour le 1er avril, ils devront quitter le logement au plus tard le 1er avril, puisque leur bail sera résilié au 1er avril, selon leur demande...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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<< ... la Cour de cassation (...) au visa de l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462), [rappelle que] « lorsque le congé est donné par le preneur pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date si elle est postérieure à l’expiration du délai légal de préavis ».
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Vous n'avez donc pas d'obligation d'accepter une date postérieure au 1er avril et, par ailleurs, comme on ne peut pas contester ce que l'on a fait soi-même (excusez-moi mais le texte de loi m'échappe....!!), vos locataires ne dépendent que de votre bon vouloir pour une éventuelle prolongation de leur location... via un acte sous-seing privé d'une "Convention d'occupation" (qui débuterait le lendemain de la fin du préavis de vos locataires et qui se terminerait le 1er avril, jour où vous ferez ensemble l'EDLS et où ils vous remettront les clés en main propre).
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En attendant d'autres réponses, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
22 janv. 2024 à 23:50
Merci beaucoup pour toutes ces précisions. Une dernière question toutefois: le courrier simple de résiliation m'est parvenu fin décembre pour un congé le 1 er avril (3 mois de préavis). J'aurais donc du envoyer un R+AR tout de suite... Est ce que la locataire peut m'opposer que ma confirmation en retour ne respecte pas les délais si je ne 'envoie que maintenant (fin janvier) ??? Encore merci et je vais appeler l'adil demain...
23 janv. 2024 à 02:18
C'est seulement parce que le courrier de congé de votre locataire n'a pas respecté la loi qu'il est important que vous confirmiez votre accord pour son/leur départ à la date du lundi 1er avril qu'elle a mentionnée dessus.... et, à ma connaissance, il n'y a pas de délai pour ça...
Sinon, quand le congé est donné conformément à la loi, le bailleur n'a pas à donner son accord... il suffit simplement que les 2 parties s'entendent sur un horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés au bailleur... et c'est un horaire pour faire un EDLS dit "contradictoire" (= en présence du bailleur et des locataires) que vous allez proposer à votre locataire dans votre courrier d'acceptation de la date mentionnée... (en spécifiant bien que le logement devra être libre de toute occupation au 1er avril... d'ailleurs, un EDLS se fait logement vide !! mais il est peut-être bon de le préciser par écrit....). Vous pouvez aussi dire que vous avez bien reçu son 2ème courrier demandant une prolongation et préciser que vous vous y opposer.... (ça aura le mérite de couper court à toute éventuelle future négociation de la part de votre locataire). Mettre les choses au clair le plus tôt possible... pour moi il n'y a rien de mieux !
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Si vous avez le temps, merci d'avance de nous faire savoir le retour de l'Adil :-)
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23 janv. 2024 à 05:12
"... et préciser que vous vous y opposer...." --> que vous vous y opposeZ.... !!
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24 janv. 2024 à 14:20
Bonjour
Le vrai soucis est que s'ils se maintiennent le 1 avril pendant 3 mois vous aurez peut de recours en pratique compte tenu des délais des procédures....
En quoi est ce que cela ne vous arrange pas d'un depart finalement plannifié le 30 juin ?
24 janv. 2024 à 15:24
Bonjour, oui vous avez raison. Comme la locataire ne peut pas m'opposer le préavis envoyé, je considère que le bail ne sera pas résilié et donc en cas d'impayés, j'aurais encore la possibilité de recourir à la garantie visale.
Sinon, si je fais valoir la résiliation par lettre simple et que je demande une expulsion, cela prendra au moins 6 mois et je ne pourrai pas faire valoir la garantie visale pour ces 6 mois qui seront donc perdus...
Donc, je ne vais rien faire en espérant qu'ils partent bien en juillet... Mon problème, c'est que j'avais d'autres projets avec cet appartement et tout tombe à l'eau... (un appart super mais dont les locataires se plaignent tt le temps, trop chaud en été car dernier étage, trop froid en hiver etc... mais qu'ils ne veulent plus quitter....)!
Modifié le 24 janv. 2024 à 15:52
"Sinon, si je fais valoir la résiliation par lettre simple et que je demande une expulsion, cela prendra au moins 6 mois et je ne pourrai pas faire valoir la garantie visale pour ces 6 mois qui seront donc perdus..."
Ce qui est faux, le contrat visale prévoit explicitement qu'il s'étend aux indemnités d'occupation car dans les définitions en début de contrat ils étendent contractuellement la notion de "loyer" aux "indemnités d'occupation :
"« Loyer » : désigne le loyer et les charges récupérables et taxes locatives inscrits au bail, ou la redevance, les indemnités d’occupation ou d’hébergement, y compris leur révision contractuelle ou réévaluation, dus par le Locataire au Bailleur [...]"
24 janv. 2024 à 17:07
Ah Merci bien de cette précision, ca peut changer bien des choses dans ma réflexion!!! etes vous 100% sur que visale retient cette définition du "loyer"...
sur le site de visale il est indiqué: ..."En ce qui concerne les impayés, Visale vous garantit sur toute la durée d’occupation du logement par le locataire. Sur toute cette période, Visale couvre jusqu’à 36 mois d’impayés". Cela vous donne raison mais je vais tt de même leur demander (si j'arrive à les joindre...) encore merci
Modifié le 24 janv. 2024 à 19:23
J'en suis sûr car je viens de la copier coller depuis un contrat signé auprès d'eux récemment pour un de mes locataires.
Personnellement j'ai jamais réussi à trouver comment les joindre par téléphone car ils n'ont pas de numéro dédié et il faut passer par action logement qui ne propose pas ce service dans leurs choix.
Par contre ils répondent sous 10 jours environ via la messagerie quand on sélectionne un locataire.
24 janv. 2024 à 20:01
merci bien. Oui les joindre est quasi impossible. j'ai envoyé un message je vous dira leur réponse mais votre message m'aide beaucoup. Merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question23 janv. 2024 à 09:29
Bonjour et merci encore ! j'ai eu l'adil. D'après eux, la résiliation par lettre simple est bien opposable au locataire qui a donc bien résilié le bail MAIS il y a tout de même un aléa et il se peut qu'un juge ne soit pas d'accord et considère que la résiliation est nulle....
Le conseiller m'a même suggéré de jeter l'enveloppe et dire que le courrier m a été remis en main propre.... Mais je crois pas que ce soit une bonne idée...
Or, je ne pourrai savoir si la résiliation par lettre simple est reconnue que lorsque un juge va se prononcer, environ 4 mois de délai ( délai après constat d'huissier, et délai de 3 mois pour l'audience).
actuellement, le loyer est garantie par "Visale". le problème est que si je fais valoir une résiliation (surtout et elle pas reconnue valable par le juge apràs 4 mois d'occupation), je peux plus faire valoir la garantie d'impayé....
Bref, je crois que je me suis fait avoir par ma locataire...
23 janv. 2024 à 12:41
Merci de votre retour.
Encore faudrait-il que votre locataire vous assigne en justice (et qu'elle sache qu'elle pourrait le faire)..... pour qu'un juge puisse se prononcer.... !
Je suis désolée, mais je ne sais plus quoi vous dire... à ce niveau-là, ça dépasse mes petites compétences... :-(
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2024 à 18:11
Merci Ysabe_l. Elle m'a envoyé un courrier simple signée et datée que j'ai reçu dans les délais (seulement son nom car le bail est à son nom uniquement). Mais sans AR? est ce opposable? merci
22 janv. 2024 à 20:07
Bonjour
J'avoue que je ne sais pas si dans ce cas précis elle peut avoir gain de cause. @djivi38 StatutMembre ou @_lael_ StatutMembre sauront mieux vous répondre
22 janv. 2024 à 20:18
Merci. il me semble que les exigences du préavis visent à empêcher le bailleur d'être de mauvaise foi en disant qu'il n'aurait rien reçu. C'est normal, mais moi c'est le contraire, je veux faire valoir que j'ai bien reçu une lettre, mais simple.... quand j'aurai la réponse, je vous dirai, merci